Les sociétés communiquent leurs apports de capital

Berne, 02.03.2011 - Les dispositions régissant le principe de l’apport de capital sont entrées en vigueur le 1er janvier 2011. Elles font partie de la réforme de l’imposition des entreprises II, qui a été approuvée en votation populaire en février 2008. D’après ce principe, le remboursement au détenteur de droits de participation de ses apports ouverts de capital est exonéré de l’impôt fédéral direct, des impôts cantonaux sur le revenu, en vertu de la loi fédérale sur l’harmonisation fiscale, et de l’impôt anticipé. Depuis le début de cette année, de nombreuses sociétés ont communiqué le montant de ces apports à l’Administration fédérale des contributions (AFC).

Par apport de capital, on entend les apports, les agios et les versements supplémentaires effectués par les détenteurs de droits de participation (par ex. actionnaires) à une société lors de sa fondation ou d'une augmentation de son capital. Les apports qui sont supérieurs à la valeur nominale du capital social ou du capital-actions sont versés aux réserves. En l'occurrence, on parle de «réserve d'agios».

Jusqu'à présent, le remboursement de ces apports au détenteur des droits de participation était soumis à l'impôt anticipé et à l'impôt sur le revenu. La loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements (loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II) assimile le remboursement de ces apports au remboursement du capital social ou du capital-actions. Ces apports de capital peuvent donc être remboursés francs d'impôts. Seul reste imposable le rendement de la fortune produit par la société qui dépasse le capital mis à sa disposition par les détenteurs des droits de participation et qui leur est versé. Les nouvelles dispositions s'appliquent aux apports de capital effectués après le 1er janvier 1997 et comptabilisés séparément.

Communication des réserves d'apports de capital à l'AFC

Depuis le début de l'année, les sociétés peuvent comptabiliser les apports de capital dans leurs livres, les justifier et les soumettre à l'AFC pour un examen préalable. Avec la circulaire sur le principe de l'apport de capital, l'AFC met à leur disposition une feuille de calcul qui leur permet de documenter leurs 14 derniers exercices (1997 à 2010). Le remboursement franc d'impôt de la réserve issue d'apports de capital est subordonné au fait qu'elle soit comptabilisée au plus tard dans le bilan de l'exercice de la société se terminant en 2011 et que le montant de cette réserve ait été communiqué à l'AFC. Les sociétés de capitaux doivent en plus communiquer à l'AFC toute modification du montant de cette réserve et respecter les prescriptions du droit des obligations.

Diminution estimée des recettes

D'après les contrôles préliminaires de l'AFC et les communications des sociétés, le montant des apports de capital comptabilisés actuellement sont de l'ordre de 200 milliards de francs. Le remboursement franc d'impôts de ces apports peut être réparti sur plusieurs années. Pour 2011, plusieurs sociétés ont annoncés, dans leur rapport annuel ou dans des communiqués, des remboursements francs d'impôts pour un montant de 8 milliards de francs (état au 28.2.2011). L'AFC estime donc que ces remboursements diminueront l'excédent de l'impôt anticipé d'environ 1,2 milliard de francs en 2011. Ce montant devrait diminuer à partir de 2012. Il n'est cependant pas possible de prévoir l'effet à moyen terme du principe de l'apport de capital sur le produit de l'impôt anticipé. Dans la mesure où le remboursement de la réserve issue d'apports de capital remplace le versement ordinaire d'un dividende, le revenu imposable du détenteur des droits de participation diminue également, tant pour l'impôt fédéral direct que pour les impôts cantonaux et communaux sur le revenu. Pour les impôts sur le revenu, les effets du principe de l'apport de capital devraient être modestes car une grande partie des actions est détenue par des investisseurs institutionnels et par des personnes résidant à l'étranger.

Adresse pour l'envoi de questions

Urs Jendly, chef de la division Perception, Administration fédérale des contributions, tél. 031 322 73 35;
Alain Biedermann, remplaçant du chef de la division Perception, Administration fédérale des contributions, tél. 031 322 82 22