Le Conseil fédéral confirme son rejet d’une déduction pour l’épargne-logement

Berne, 23.02.2011 - Le Conseil fédéral rejette une épargne-logement privilégiée fiscalement. Dans son avis, il préconise de renoncer au projet de loi proposé par la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats. Ce projet de loi est conçu comme un contre-projet indirect aux deux initiatives populaires concernant l’épargne-logement que le Conseil fédéral rejette également.

Le Conseil fédéral confirme son rejet de l'épargne-logement en tant qu'instrument fiscal supplémentaire pour encourager l'accession à la propriété du logement. Le Conseil des Etats avait chargé sa Commission compétente d'élaborer un contre-projet indirect. Même si ce contre-projet indirect est plus modéré et mieux prévisible que les initiatives populaires déposées par l'Association suisse des propriétaires fonciers et par la Société suisse pour la promotion de l'épargne-logement, le Conseil fédéral maintient que l'épargne-logement n'est pas un moyen de politique sociale efficace.

Seul un très petit nombre de ménages qui manquent de fonds propres pour acquérir un logement pourrait bénéficier de l'épargne-logement fiscalement privilégiée selon le contre-projet indirect. Ces ménages qui disposent d'un revenu annuel brut compris entre 60 000 et 100 000 francs n'ont financièrement qu'une possibilité trop limitée pour épargner des fonds propres suffisants au cours de la période prévue de 10 ans. Par contre, le contre-projet favoriserait les contribuables disposant d'un revenu suffisant pour envisager l'achat d'un logement même sans constituer une épargne-logement (effets d'aubaine).

Le Conseil fédéral oppose un autre argument au projet de loi: ses effets économiques négatifs, comme les coûts d'opportunité. Ces coûts apparaissent lorsque des fonds sont affectés à l'encouragement de l'accession à la propriété du logement et ne peuvent plus être engagés pour d'autres projets de consommation ou d'investissement. En outre, l'introduction proposée d'une déduction pour l'épargne-logement ne respecterait pas le principe de l'égalité de traitement et augmenterait encore la complexité de la fiscalité.

Pour ces raisons, le Conseil fédéral rejette le projet de loi en question comme les deux initiatives populaires déposées. La position du Conseil fédéral rejoint celle des la très grande majorité des cantons qui se sont clairement prononcés contre ce nouveau privilège fiscal pendant la consultation.

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