Entrée en vigueur du protocole de révision de la Convention de double imposition avec le Mexique

Berne, 23.12.2010 - Le protocole de révision de la convention de double imposition (CDI) entre la Suisse et le Mexique est entré en vigueur aujourd’hui. En plus d’une disposition sur l’échange de renseignements conforme à la norme de l’OCDE, ce protocole prévoit une réduction du taux de participation donnant droit à l’exonération de l’impôt à la source sur les dividendes. Avec d’autres modifications, il contribue à promouvoir les relations économiques bilatérales.

La Suisse et le Mexique se sont notifiés par la voie diplomatique que toutes les conditions et les procédures légales nécessaires à l'entrée en vigueur du protocole sont remplies. D'après la disposition sur l'entrée en vigueur de celui-ci, les modifications prévues entrent en vigueur 30 jours après la réception de la deuxième notification, c'est-à-dire aujourd'hui.

Pour les impôts à la source, les dispositions du protocole s'appliquent aux revenus versés ou crédités le 1er janvier 2011 ou après cette date. Pour tous les autres impôts et l'échange de renseignements, le protocole s'applique aux années fiscales qui commencent le 1er janvier 2011 ou après cette date.

La CDI révisée prévoit que les dividendes sont exonérés de l'impôt à la source dès que le taux de la participation atteint 10 %. L'imposition à la source des intérêts est abaissée à 10 et même à 5 % à certaines conditions. De plus, le Mexique s'est engagé, par une clause de la nation la plus favorisée, à ouvrir des négociations avec la Suisse s'il accorde à un autre Etat une imposition plus favorable des intérêts et des redevances.

La CDI révisée avec le Mexique a été signée à Mexico le 21 septembre 2009 et a été approuvée le 18 juin 2010 par les Chambres fédérales. Le délai référendaire a expiré le 7 octobre 2010 sans avoir été utilisé.

Adresse pour l'envoi de questions

François Bastian, Division des affaires internationales, Administration fédérale des contributions, tél. 031 322 71 52