La Suisse et Oman ont paraphé un projet de convention de double imposition

Berne, 03.11.2010 - La Suisse et le Sultanat d’Oman ont achevé les négociations relatives à une convention de double imposition (CDI). En plus d’une clause d’assistance administrative en matière fiscale conforme à la norme OCDE, le texte paraphé prévoit diverses dispositions avantageuses pour l’économie suisse.

Depuis la décision du Conseil fédéral du 13 mars 2009 sur l’assistance administrative en matière fiscale, la Suisse a entrepris des négociations sur ce point avec une trentaine d'Etats. Elle a du même coup obtenu divers avantages en faveur de son économie, notamment la baisse de l'imposition à la source des dividendes, des intérêts et des redevances, l'introduction d'une clause d'arbitrage et l'élimination ou l'atténuation de discriminations fiscales. La Suisse poursuivra cette politique et ouvrira des négociations avec d'autres pays importants.

Le contenu de la convention avec le Sultanat d’Oman est d'abord confidentiel et sera porté à la connaissance des cantons et des associations économiques intéressées sous la forme d'un bref rapport afin qu'ils puissent donner leur avis. Une fois signée, la CDI sera soumise à l'aval du Parlement. Elle entrera en vigueur dès qu’elle aura été ratifiée par les deux pays concernés.

Les Chambres fédérales ont ratifié les dix premières CDI avec la nouvelle clause d'assistance administrative au cours de leur dernière session d'été. Le délai référendaire a expiré au début du mois d’octobre sans avoir été utilisé. Les CDI signées depuis lors seront soumises aux Chambres au fur et à mesure.

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Beat Furrer, chef de la Communication, Administration fédérale des contributions, tél. 031 324 91 29

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