«Initiative pour des impôts équitables»: une initiative dangereuse et inutile

Berne, 06.10.2010 - Le Conseil fédéral et les gouvernements cantonaux rejettent «l’initiative pour des impôts équitables». Le conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz, le président de la CDF Christian Wanner et le conseiller d’Etat Luigi Pedrazzini ont présenté aujourd’hui les raisons de ce rejet: l’initiative s’attaque à la concurrence fiscale et restreint la souveraineté cantonale en matière de fiscalité. Ce faisant, elle diminue l’attrait de l’économie suisse et compromet ainsi les emplois et la prospérité.

Déposée le 6 mai 2008, l’initiative populaire «Pour des impôts équitables. Stop aux abus de la concurrence fiscale (Initiative pour des impôts équitables)» demande l’introduction dans la Constitution fédérale de dispositions fixant la valeur minimale des barèmes et taux d’imposition des personnes physiques. Le Conseil fédéral, soutenu par les gouvernements cantonaux, rejette cette initiative sans contre-projet.

Hans-Rudolf Merz, conseiller fédéral, Christian Wanner, président de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances (CDF) et directeur des finances du canton de Soleure et Luigi Pedrazzini, membre du comité directeur de la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) et président du Conseil d’Etat tessinois, ont expliqué les raisons de leur rejet au cours de la conférence de presse de ce jour.

Raisons du rejet

Le Conseil fédéral et les gouvernements cantonaux considèrent que l’initiative est inutile car la Confédération possède déjà des instruments comme la péréquation financière pour contenir la concurrence fiscale dans des limites convenables. De plus, l’interdiction des impôts dégressifs préconisée par cette initiative a déjà été prononcée.

D’après le Conseil fédéral et les gouvernements cantonaux, l’initiative s’attaque à la concurrence fiscale et restreint la souveraineté cantonale en matière de fiscalité. Elle porte ainsi préjudice à l’ensemble de la Suisse car elle diminue son attrait. Si elle était acceptée, les cantons perdraient la possibilité de se positionner selon leurs besoins régionaux dans la concurrence fiscale et la compétition économique, ce qui diminuerait l’attrait de toute la Suisse. De plus, la limitation de la concurrence fiscale ferait baisser la pression sur les cantons pour qu’ils offrent un rapport optimal entre les coûts et les prestations, c’est-à-dire des prestations publiques efficientes pour une charge fiscale aussi modeste que possible, ce qui pourrait entraîner une hausse générale des impôts.

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