Adoption par le Conseil fédéral du message sur la suppression de la valeur locative

Berne, 23.06.2010 - L'imposition de la valeur locative doit être supprimée pour tous les propriétaires de logement. Le Conseil fédéral propose donc le changement du système d'imposition du logement demandé par le Parlement. Ce changement permet de simplifier un des domaines capitaux du droit fiscal. En adoptant ce message, le Conseil fédéral oppose un contre-projet indirect à l'initiative populaire "Sécurité du logement à la retraite".

Le 23 janvier 2009, l'Association suisse des propriétaires fonciers (HEV) a déposé l'initiative populaire "Sécurité du logement à la retraite". D'après celle-ci, les retraités bénéficieraient du droit irrévocable de renoncer à l'imposition de la valeur locative. De plus, le coût des mesures d'économie de l'énergie, de protection de l'environnement et de restauration des monuments historiques resterait entièrement déductible, alors que la déduction des frais d'entretien des bâtiments serait plafonnée à 4000 francs.

Le Conseil fédéral rejette cette initiative car elle instituerait une inégalité de traitement objectivement injustifiable avec d'autres groupes de contribuables et compliquerait inutilement la fiscalité. Il ne voit aucune raison de privilégier de la sorte les ménages de retraités.

Contre-projet indirect du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral estime cependant qu'il y a lieu de prendre des mesures en matière d'imposition de la propriété du logement. Le droit actuel est compliqué et donne de fausses incitations.

La suppression de la valeur locative pour l'ensemble des propriétaires de logement ainsi que celle des déductions correspondantes pour les frais d'entretien et les intérêts passifs permet de remédier aux défauts du système actuel et d'y apporter une simplification substantielle.

Les mesures particulièrement efficaces d'économie de l'énergie et de protection de l'environnement ainsi que les travaux de restauration des monuments historiques restent déductibles. De plus, une déduction plafonnée et limitée dans le temps permet aux personnes qui acquièrent pour la première fois un logement de déduire leurs intérêts passifs. Il est ainsi tenu compte du mandat constitutionnel d'encourager l'accession à la propriété du logement.

Par ailleurs, les intérêts passifs peuvent aussi être déduits lorsqu'ils constituent des frais d'acquisition du revenu, mais uniquement à concurrence de 80 % du rendement imposable de la fortune. Les propriétaires de logement peuvent ainsi déduire leurs intérêts passifs dans la mesure où leur fortune produit un rendement imposable. La nouvelle réglementation de la déduction des intérêts passifs supprime du même coup les incitations fiscales erronées du droit en vigueur.

Le présent contre-projet constitue aussi une proposition de mise en œuvre de la motion Kuprecht (05.3864).

Neutralité au niveau du produit de l'impôt

D'après les calculs de l'Administration fédéral des contributions (AFC), la suppression des déductions se traduit par des recettes supplémentaires de 450 millions de francs en chiffres ronds pour l'impôt fédéral direct. Par ailleurs, la diminution des recettes pour les mesures particulièrement efficaces d'économie de l'énergie et de protection de l'environnement ainsi que pour la déduction pour l'acquisition du logement s'élève à 365 millions de francs en chiffres ronds. Étant donné que le montant calculé des recettes supplémentaires est le résultat de diverses estimations, le changement de système n'a pratiquement pas d'incidence sur le produit de l'impôt fédéral direct.

Adresse pour l'envoi de questions

Lukas Schneider, Administration fédérale des contributions, tél. 031 322 72 51