Le Conseil fédéral règle les adaptations formelles de la TVA après le relèvement des taux en faveur de l'AI

Berne, 21.04.2010 - Le financement additionnel de l'assurance-invalidité (AI) accepté par le peuple et les cantons en 2009 sera incorporé le 1er janvier 2011 dans la nouvelle loi sur la TVA. Le Conseil fédéral a approuvé aujourd'hui l'ordonnance y relative. En outre, les limites du chiffre d'affaires et de la dette fiscale des contribuables qui effectuent leurs décomptes selon la méthode des taux de la dette fiscale nette seront adaptées.

Le 27 septembre 2009, le peuple et les cantons ont dit oui à un relèvement des taux de la TVA pour financer l'AI. Cette hausse entre en vigueur le 1er janvier 2011 et est limitée à une durée de sept ans. Durant cette période, le taux normal sera de 8 % au lieu de 7,6 % actuellement, le taux réduit sera de 2,5 % au lieu de 2,4 % et le taux spécial pour les prestations d'hébergement sera de 3,8 % au lieu des 3,6 % actuels.

En plus d'introduire les nouveaux taux dans la loi sur la TVA actuelle, il était nécessaire d'adapter les limites pour la méthode des taux de la dette fiscale nette. On s'assure ainsi que les contribuables pourront continuer d'appliquer cette méthode de décompte simplifiée même après l'augmentation des taux de l'impôt. La limite du chiffre d'affaires pour les sept années en question passe de 5 millions de francs à 5 020 000 francs et la limite de la dette fiscale de 100 000 francs à 109 000 francs. Les contribuables qui, chaque année, n'obtiennent pas plus que le chiffre d'affaires correspondant issu de prestations imposables et qui, durant la même période, ne dépassent pas la limite fixée pour la dette fiscale peuvent effectuer leurs décomptes selon la méthode des taux de la dette fiscale nette.

Par ailleurs, il ne faut pas confondre le financement additionnel de l'AI par un relèvement des taux de la TVA et la réforme visant à simplifier la TVA. La première partie de la réforme, avec ses quelques 50 mesures, a été adoptée par le Parlement en juin 2009 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2010. La deuxième partie de cette réforme est en cours. Elle doit permettre de simplifier la TVA de manière plus ciblée et de stimuler la croissance économique.

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Claudio Fischer, Chef du projet Réforme TVA, Administration fédérale des contributions, tél. 031 325 84 20