Taxe sur la valeur ajoutée: traitement plus pragmatique des exigences formelles

Berne, 15.02.2006 - Le Conseil fédéral veut renforcer la sécurité du droit et l'équité de la procédure concernant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et faire baisser nettement les frais d'acquittement de l'impôt. C'est pourquoi il propose d'adopter quatre motions: la première (05.3741) a été déposée par le groupe radical-libéral, la deuxième (05.3743) par le conseiller national Philipp Müller (PRD/AG), la troisième (05.3795) par le conseiller national Filippo Leutenegger (PRD/ZH) et la quatrième (05.3800) par le groupe démocrate chrétien. Désormais, il ne devrait plus y avoir de reprises d'impôt pour des motifs purement formels, lorsque des négligences formelles n'ont causé aucun tort financier à la Confédération.

Les deux premières motions demandent la suppression de tout formalisme bureaucratique dans l'application de la TVA et la suppression des reprises d'impôt fondées uniquement sur des négligences purement formelles. La troisième demande une simplification de la pratique administrative afin d'améliorer les relations avec les assujettis et la quatrième demande l'introduction prochaine du décompte électronique de la TVA.

Ces propositions vont dans le même sens que le train de mesures destiné à simplifier l'application de la TVA par les assujettis que l'Administration fédérale des contributions (AFC) a pris en 2005. En effet, l'AFC a déjà introduit un certain nombre de mesures de simplification dans le domaine formel (facturation, abandon ou baisse de l'impôt sur les prestations à soi-même, décompte forfaitaire pour les snack-bars, etc.). En l'occurrence, elle a modifié onze points de sa pratique au 1er janvier 2005 et elle a adopté onze autres mesures, qui demandaient des éclaircissements avec les milieux intéressés, le 1er juillet 2005 (cf. documentation de base).

Le Conseil fédéral estime que l'AFC doit poursuivre sur la voie d'une application plus pragmatique de sa pratique actuelle dans le but de simplifier l'application du droit. C'est pourquoi il veut introduire, dans l'ordonnance relative à la loi sur la TVA, une disposition permettant aux autorités fiscales d'adopter une attitude plus pragmatique en cas de négligences purement formelles. Désormais, il ne devrait donc plus y avoir de reprises d'impôt pour des motifs purement formels lorsque des négligences formelles n'ont manifestement causé aucun tort financier à la Confédération.

Au surplus, l'AFC s'efforce constamment d'améliorer ses relations avec les assujettis: pour ce faire, elle actualise et améliore ses publications, elle réduit systématiquement la durée des procédures, elle introduira prochainement le décompte électronique de la TVA et elle est en train de simplifier ses processus de travail dans le cadre d'une réorganisation profonde de ses services.

Par ailleurs, il n'est pas contesté que des changements plus importants touchant à l'exécution de la LTVA nécessitent une modification de la loi. C'est la raison pour laquelle le Département fédéral des finances est en train d'élaborer un avant-projet de refonte de la loi sur la TVA. Cet avant-projet vise à simplifier et à condenser les bases légales dans le sens d'une TVA optimale, d'une part, et à établir une pratique administrative plus simple et plus accessible aux assujettis, d'autre part.

Corrigendum: la version initiale de la réponse à la question Parmelin a été complétée (adjonction de la 3e phrase en partant de la fin).

Dans la documentation de base "Taxe sur la valeur ajoutée - Liste des mesures d'amélioration entrées en vigueur", le chapitre II "Propositions de modifications de la législation" a été supprimé. Ces propositions proviennent du rapport "Dix ans de TVA" de janvier 2005. Celui-ci présente des modifications ponctuelles de la législation dans le cadre du système actuel.

Adresse pour l'envoi de questions

Claudio Fischer, Service d'état-major Législation de la Division principale TVA, Administration fédérale des contributions, tél. 031 325 84 20.