Adoption de l'ordonnance relative à la loi régissant la taxe sur la valeur ajoutée par le Conseil fédéral

Berne, 27.11.2009 - Le Conseil fédéral a adopté aujourd'hui l'ordonnance relative à la nouvelle loi sur la taxe sur la valeur ajoutée. Cette ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2010, en même temps que la nouvelle loi. Elle remplace une grande partie des publications actuelles de l'Administration fédérale des contributions. Elle contribue à simplifier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et à améliorer la clarté et la sécurité juridique pour les assujettis.

La souplesse accrue de l'imposition de groupe, l'élargissement du droit à la déduction de l'impôt préalable pour les entreprises assujetties, l'introduction de la déduction fictive de l'impôt préalable et l'extension du décompte simplifié à l'aide des taux de la dette fiscale nette constituent les principales nouveautés de la refonte de la loi régissant la TVA (nLTVA). La nouvelle ordonnance précise ces nouveautés et d'autres encore. Elle explique notamment la déduction de l'impôt préalable pour de nombreuses prestations exclues du champ de l'impôt fournies à l'étranger, elle délimite le champ d'application de la déduction fictive de l'impôt préalable et précise le calcul de la TVA sur les prestations de l'employeur à ses employés. Elle donne une définition des subventions harmonisée avec celle de la loi sur les subventions. Les nouvelles dispositions de l'ordonnance constituent des éléments importants d'une TVA plus simple et plus claire. L'ordonnance actuelle sera abrogée le 31 décembre 2009.

Dans le cadre de l'audition menée sur la nouvelle ordonnance, une nette majorité des cantons, des associations et des partis qui se sont prononcés a exprimé un avis positif sur cette ordonnance. Dans la mesure du possible, l'ordonnance tient compte des suggestions formulées dans plus d'une centaine d'avis.

Le Parlement a adopté la première partie de la réforme de la TVA en juin 2009. Il n'a pas encore traité la deuxième partie de cette réforme visant à simplifier encore plus la TVA. Plus l'aménagement de la TVA est simple, plus la charge administrative des quelque 320'000 entreprises assujetties est légère, ce qui se répercute positivement sur la croissance de notre économie nationale.

Il ne faut pas confondre la refonte de la TVA avec la hausse des taux de celle-ci en faveur du financement complémentaire de l'assurance-invalidité (AI) adoptée par le peuple et les cantons le 27 septembre dernier. Conformément à la décision du Parlement de juin 2009, la hausse temporaire des taux de la TVA n'entrera en vigueur que le 1er janvier 2011, c'est-à-dire un an après la nouvelle loi sur la TVA.

Adresse pour l'envoi de questions

Claude Grosjean, chef du projet Ordonnance sur la TVA,
état-major Législation, Administration fédérale des contributions, tél. 031 323 71 27