Le Conseil fédéral adopte le message sur les deux initiatives relatives à l'épargne-logement

Berne, 18.09.2009 - Il ne faut pas ajouter d'instrument fiscal pour favoriser l'accession à la propriété du logement. C'est la position que défend le Conseil fédéral dans le message qu'il a adopté aujourd'hui. Il propose donc au Parlement de rejeter les deux initiatives sur l'épargne-logement sans contre-projet. Le Conseil fédéral affirme en effet que le recours possible au versement anticipé des avoirs épargnés dans le cadre de la prévoyance professionnelle et de la prévoyance liée constitue déjà un instrument efficace pour promouvoir l'accession à la propriété du logement.

Pour le Conseil fédéral, il est tout d'abord inutile d'introduire un nouvel instrument de financement dans le cadre de la promotion fiscale de l'accession à la propriété du logement. En effet, l'avoir épargné dans le cadre de la prévoyance professionnelle (2e pilier) et de la prévoyance individuelle liée (pilier 3a) peut servir à financer l'acquisition du logement. Dans sa décision de principe du 25 février 2009, le Conseil fédéral avait déjà annoncé qu'il rejetterait ces deux initiatives.

En outre, l'efficacité d'une imposition privilégiée de l'épargne-logement est faible. Elle ne permettrait qu'à une petite partie des ménages dont le revenu annuel brut est compris entre 60 000 et 100 000 francs d'acquérir un logement. Plus leur revenu est élevé, plus les ménages qui ont recours à l'épargne-logement fiscalement privilégiée sont nombreux. Ce sont donc essentiellement les contribuables qui disposent de revenus suffisants pour acquérir leur logement sans l'aide de l'épargne-logement qui profiteraient le plus de l'introduction de la déduction des dépôts d'épargne-logement.

Par ailleurs, promouvoir l'accession à la propriété du logement par des allégements fiscaux a des effets négatifs sur la croissance économique et la prospérité. La promotion de l'épargne-logement modifie les choix de consommation des ménages, elle augmente la demande en logements au détriment de la demande d'autres biens de consommation ce qui conduit à la hausse des prix des logements et terrains. De plus, les ressources consacrées à l'épargne-logement pourraient être affectées à des fins plus efficaces du point de vue de la croissance.

Parallèlement à ses effets négatifs sur l'économie, l'épargne-logement s'oppose aussi à l'effort de simplification du droit fiscal. En effet, en prévoyant différentes déductions pour l'acquisition d'un premier logement à usage personnel, elle rendrait le système fiscal actuel plus compliqué et augmenterait les dépenses liées à son application, d'autant plus qu'il faudrait procéder à un rappel d'impôt si l'épargne-logement n'est pas affectée à son but. Le changement de domicile d'un canton à un autre nécessite des moyens de contrôle qui augmenteraient inévitablement la charge administrative des autorités cantonales de taxation.

En l'espace de moins de quatre mois, la Société suisse pour la promotion de l'épargne-logement et l'Association suisse des propriétaires fonciers ont déposé chacune une initiative sur l'épargne logement, l'une en septembre 2008, l'autre en janvier 2009.

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Lukas Schneider, Etat-major Législation, Administration fédérale des contributions, tél. 031 322 72 51