Mesures fiscales à prendre pour préserver l'attrait économique de la Suisse

Berne, 01.02.2006 - Le choix d'un lieu d'implantation pour une entreprise et du lieu de travail ou de domicile des salariés dépend de plusieurs paramètres, parmi lesquels celui de la fiscalité. En raison de la taille réduite et de l'ouverture de son économie, la Suisse a besoin d'une politique fiscale attrayante. Plusieurs études comparatives attestent l'attrait élevé de la fiscalité de notre pays, en particulier pour ce qui est de la charge fiscale moyenne effective et de la charge fiscale marginale des entreprises. Mais la Suisse est aussi un lieu attrayant pour les salariés très qualifiés et très mobiles au niveau international. Compte tenu de la dynamique de la concurrence fiscale internationale, la Suisse pourrait perdre à terme cet avantage fiscal si elle ne fait rien pour le conserver. Du point de vue de la compétitivité nationale, il faut prendre des mesures fiscales surtout en faveur des bases fiscales particulièrement mobiles. Voilà ce qui ressort d'un rapport dont le Conseil fédéral a pris connaissance aujourd'hui.

La Suisse est toujours communément considérée comme une place économique attrayante d'un point de vue fiscal. Des composantes fiscales fortement décentralisées, la démocratie directe et les droits populaires favorisent en effet la clémence du climat fiscal. Des études comparatives internationales le confirment sur la base d'indicateurs décisifs pour le choix d'un lieu d'implantation et du volume des investissements. En matière de fiscalité, on peut dégager la nécessité de prendre des mesures des trois tendances suivantes:

• À l'avenir, l'évolution dynamique de la compétitivité fiscale internationale va remettre en question l'avantage que la Suisse possède dans ce domaine. Divers pays ont ainsi récemment réduit la charge fiscale grevant le bénéfice. Aux côtés de l'Irlande, de plus en plus de pays d'Europe de l'Est font leur apparition parmi les États à faibles taux d'imposition du bénéfice. Grâce à leur intégration croissante dans l'Union européenne et à l'amélioration de leur sécurité juridique, l'attrait de leur place économique va continuer à augmenter au cours des prochaines années.
• En ce qui concerne l'imposition des entreprises, les études comparatives internationales montrent que, même si la Suisse fait partie du peloton de tête dans ce domaine, les avantages fiscaux pour notre pays sont moins marqués lorsque la charge fiscale des actionnaires est également prise en compte. Alors que seuls les cantons à imposition modérée que sont Nidwald, Schwyz et Zoug font partie du groupe de tête, les cantons à forte imposition sont relégués dans les profondeurs du classement.
• L'attrait de la place économique suisse dans le secteur des bas salaires pose des problèmes. Le niveau de l'aide sociale est en effet plus élevé que la moyenne des salaires nets dans les États concurrents. D'où l'apparition d'une importante pression migratoire en Suisse dans ce secteur, aussi longtemps qu'aucune adaptation des salaires n'est possible. Si des mesures relevant du marché du travail sont prises pour limiter la migration, la pression exercée sur le marché du travail indigène via la délocalisation de processus requérant beaucoup de main d'œuvre s'accroît, ce qui provoque une augmentation du chômage ainsi qu'une migration de la main-d'œuvre indigène vers les systèmes de l'assurance sociale.

Le rapport expose les grandes lignes de la politique fiscale suivie par le Département fédéral des finances:

• L'atténuation de la double imposition économique dans le cadre de la réforme de l'imposition des entreprises II vise à améliorer la situation fiscale des actionnaires. La possibilité d'imputer l'impôt sur le bénéfice à l'impôt sur le capital permet également de réduire la charge fiscale des entreprises.
• Pour ce qui est de la charge fiscale grevant le travail, les taux marginaux élevés qui s'appliquent à l'imposition des couples ou lors du passage de l'aide sociale au statut de salarié à bas revenu diminuent l'attrait fiscal de la place économique suisse. La suppression de la discrimination fiscale des couples mariés dans le cadre de la réforme de l'imposition du couple vise précisément à abaisser les taux d'imposition marginaux. En ce qui concerne l'élimination des incitations négatives dans le secteur des bas revenus, un groupe d'experts examine actuellement l'introduction de crédits d'impôt dépendant du salaire.
• La taxe sur la valeur ajoutée diminue indirectement l'attrait de la place économique en raison de la taxe occulte. L'amélioration de l'efficacité et la baisse des frais de gestion de la TVA pour les contribuables justifient à elles seules une réforme radicale de la taxe sur la valeur ajoutée. Qui dit frais de gestion moins élevés dit aussi structures de coût plus favorables, ce qui, à l'échelle internationale, constitue un indéniable avantage concurrentiel.
• La concurrence fiscale a été ravivée en raison de l'adhésion des pays de l'Europe de l'Est à l'Union européenne. La Suisse doit à présent relever ce défi à long terme, en examinant notamment la possibilité de lancer des réformes fiscales au long cours (par ex. impôt dualiste sur le revenu, l'impôt à taux unique, orientation accrue sur la consommation, etc.).

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Bruno Jeitziner, Administration fédérale des contributions, tél.: 031 324 91 35

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Département fédéral des finances
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