Epargne-logement: le Conseil fédéral s'oppose à une nouvelle incitation fiscale à la propriété du logement
Berne, 25.02.2009 - Le Conseil fédéral estime qu'il ne faut pas promouvoir l'accès à la propriété du logement par une nouvelle mesure fiscale. C'est pourquoi il propose de rejeter les deux initiatives populaires relatives à l'épargne-logement. Il renonce par ailleurs à soumettre un contre-projet. En revanche, il a chargé le Département fédéral des finances (DFF) d'élaborer un message sur le rejet de ces deux initiatives.
Etant donné que tous les efforts à l'échelon du Parlement pour introduire l'épargne-logement se sont soldés par un échec, la Société suisse pour la promotion de l'épargne-logement et la Société suisse des propriétaires fonciers ont déposé chacune une initiative populaire sur l'épargne-logement (le 29 septembre 2008 et le 23 janvier 2009). Après examen de ces initiatives, le Conseil fédéral a décidé de maintenir sa position en matière d'épargne-logement, à savoir qu'il ne faut pas introduire un nouvel instrument fiscal pour promouvoir l'accès à la propriété du logement. En effet, cette promotion est déjà assurée, dans le domaine de la prévoyance, par la possibilité d'effectuer un retrait anticipé du 2e pilier et du pilier 3a. Dans le message en cours d'élaboration, le Conseil fédéral va donc proposer au Parlement de rejeter ces initiatives.
La principale raison de ce rejet est la faiblesse de l'efficacité des privilèges fiscaux dans le domaine de l'épargne. Cette dernière ne permet en effet qu'à une minorité de ménages d'accéder à la propriété du logement (ménages dont le revenu annuel brut se situe entre 60 000 et 100 000 francs par an). En dehors de ses effets négatifs sur l'économie, l'introduction de l'épargne-logement serait aussi contraire au principe de l'égalité de traitement et aux efforts en vue de simplifier le droit fiscal.
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Lukas Schneider, Etat-major Législation, Administration fédérale des contributions, tél. 031 322 72 51
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Département fédéral des finances
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