Imposition du revenu en vigueur et autres impôts grevant le capital
Selon le droit en vigueur, tous les types de revenus doivent en principe être imposés dans leur intégralité. Sont notamment concernés les revenus du travail (salaires), les rentes et les revenus du capital. L'imposition des revenus du capital est cependant assortie de certaines dispositions dérogatoires. Par exemple, les dividendes ne sont pas entièrement imposés comme un revenu si le contribuable détient au moins 10 % de l'entreprise. Cette imposition partielle se justifie par le fait que les bénéfices sont déjà grevés de l'impôt sur les bénéfices. En outre, les gains en capital privés sur les biens mobiliers (actions) sont exonérés d'impôt.
Le capital est imposé non seulement à titre de revenu du capital, mais aussi à d'autres titres: par exemple, les cantons et les communes prélèvent un impôt sur la fortune des particuliers et sur le capital des entreprises. Les bénéfices sont imposés aux échelons de la Confédération, des cantons et des communes. En outre, les entreprises paient un droit de négociation sur le commerce de titres. Et dans la plupart des cantons, le transfert de propriété d'un bien immobilier est soumis à l'impôt sur les mutations. Si l'on considère l'imposition du capital dans sa globalité, la Suisse se situe au-dessus de la moyenne par rapport aux États membres de l'Union européenne.
Le Conseil fédéral et le Parlement rejettent l'initiative 99 % pour les raisons décrites ci-dessous
Aucune action requise
En ce qui concerne la répartition du revenu disponible après déduction des impôts et perception des prestations sociales, la Suisse se situe à peu près dans la moyenne des pays de l'OCDE. Les besoins en matière de redistribution sont donc plus faibles en Suisse que dans d'autres pays. En outre, une importante redistribution est déjà pratiquée, par les impôts et les prestations sociales, au profit des couches de population à faibles revenus. La progressivité des impôts sur le revenu contribue en effet à atténuer les inégalités en matière de répartition des revenus au sein de la population. Ainsi, le pourcentage de la population aux revenus les plus élevés touche un peu plus de 10 % du revenu total. Or, les personnes concernées génèrent environ 40 % du produit de l'impôt fédéral direct. La plus grande partie des impôts sur le revenu est prélevée par les cantons et les communes: là aussi, les personnes à hauts revenus paient plus d'impôts en pourcentage. Par ailleurs, les barèmes des impôts sur la fortune sont également progressifs.
La redistribution en Suisse s'effectue pour l'essentiel au moyen de prestations sociales telles que la prévoyance vieillesse, le paiement des frais de santé ou de l'assurance invalidité et chômage. En 2018, les dépenses liées aux prestations sociales se sont élevées à environ 177 milliards de francs. Comme dans d'autres pays d'Europe occidentale, cela correspond à environ un quart de la production économique totale. Cette proportion a augmenté depuis les années 1990, de sorte que le nombre de personnes vivant sous le seuil de pauvreté a considérablement diminué.
L'initiative affaiblit la place économique suisse
En comparaison internationale, la charge fiscale grevant le capital en Suisse est déjà assez élevée. Cela est dû à l'impôt sur la fortune et à la forte imposition des dividendes, surtout quand le taux de participation n'atteint pas au moins 10 %. En particulier pour les personnes disposant de revenus du capital élevés, les impôts jouent un rôle important dans le choix du lieu de résidence. En cas d'acceptation de l'initiative, l'attrait de la Suisse pour ces personnes serait fortement diminué. Une grande partie des charges fiscales destinées à financer les prestations de l'État est générée, aujourd'hui déjà, par les contribuables à hauts revenus. L'initiative, si elle était acceptée, soumettrait ces contribuables à une charge fiscale encore plus lourde. Cela pourrait conduire un grand nombre d'entre eux à transférer leur résidence à l'étranger.
L'initiative est néfaste pour l'emploi et la prospérité en Suisse
Une imposition plus élevée des revenus du capital réduirait l'incitation à épargner et, donc, à constituer du capital. Le capital est en principe constitué en gagnant des revenus que l'on met de côté. Il est essentiel pour la création de nouvelles entreprises (par ex. les start-up) et pour les nouveaux investissements dans les entreprises existantes. Freiner la constitution de capital par des hausses d'impôt se révèle néfaste pour l'emploi comme pour la prospérité en Suisse.
Perspectives
Lors de la votation populaire du 26 septembre 2021, les électeurs ont rejeté l'initiative populaire «Alléger les impôts sur les salaires, imposer équitablement le capital» («initiative 99 %») par 64,88 % des voix.
En rejetant le projet, les électeurs ont donné raison au Conseil fédéral et au Parlement et se sont ainsi prononcés en faveur du maintien de l'attrait de la place économique et de la prospérité de la Suisse.
