Initiative populaire «Alléger les impôts sur les salaires, imposer équitablement le capital» (initiative 99 %)

L’essentiel en bref

L'initiative appelée officieusement «initiative 99 %» vise à imposer plus lourdement les parts du revenu du capital (notamment les intérêts, les dividendes et les revenus de location) supérieures à un certain montant. Pour les auteurs de l'initiative, l'imposition du capital est actuellement trop faible et la redistribution, pas assez efficace. La hausse de l'imposition serait instaurée à l'échelon de la Confédération comme à celui des cantons. Le Conseil fédéral et le Parlement rejettent l'initiative. Selon eux, il n'est pas nécessaire d'agir, ne serait-ce que parce que la répartition des revenus est plus équitable en Suisse que dans la plupart des autres pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Par ailleurs, la redistribution est déjà largement assurée en Suisse, par les prestations sociales et par l'imposition. L'acceptation de l'initiative affaiblirait la place économique suisse et diminuerait les incitations à économiser. Les conséquences seraient donc néfastes pour l'emploi et la prospérité en Suisse.


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Points-clés et évaluation de l'initiative 99 %

La notion de revenu du capital n'est pas définie en droit fiscal. Elle peut englober, par exemple, les intérêts, les revenus de location, les dividendes et les gains tirés de la vente de titres ou d'immeubles. Dans le cas des indépendants également, une partie des revenus peut être considérée comme revenus du capital. Le comité d'initiative veut renforcer la cohésion sociale en Suisse par une redistribution plus complète fondée sur une imposition plus élevée des revenus du capital. À cette fin, il propose de prendre en compte à raison de 150 % les revenus du capital dépassant un montant à déterminer par la loi dans le calcul de l'impôt. À partir de ce montant, chaque franc supplémentaire de revenu du capital serait taxé comme 1 fr. 50. En cas d'acceptation de l'initiative, il reviendrait au Parlement de fixer ce montant. Les recettes supplémentaires générées devraient être utilisées pour réduire l'imposition des personnes disposant de petits ou moyens revenus, ou affectées à des paiements de transfert en faveur de la prévoyance sociale.

Revenu imposable à l’heure actuelle et en cas d’acceptation de l’initiative

Le tableau présente une mise en œuvre possible de l’initiative à l’aide  d’un exemple simple fixant à 100 000 francs le montant au-delà duquel les revenus du capital seront imposés plus lourdement.

Tableau mise en œuvre possible de l’initiative

En cas d’acceptation de l’initiative, les 100 000 premiers francs de revenus du capital seraient imposés à 100 %, tandis que les 50 000 francs restants seraient comptés une fois et demi, et donc imposés à 150%. L’imposition du revenu du travail ne serait pas concernée par l’initiative et resterait inchangée.

Imposition du revenu en vigueur et autres impôts grevant le capital

Selon le droit en vigueur, tous les types de revenus doivent en principe être imposés dans leur intégralité. Sont notamment concernés les revenus du travail (salaires), les rentes et les revenus du capital. L'imposition des revenus du capital est cependant assortie de certaines dispositions dérogatoires. Par exemple, les dividendes ne sont pas entièrement imposés comme un revenu si le contribuable détient au moins 10 % de l'entreprise. Cette imposition partielle se justifie par le fait que les bénéfices sont déjà grevés de l'impôt sur les bénéfices. En outre, les gains en capital privés sur les biens mobiliers (actions) sont exonérés d'impôt.

Le capital est imposé non seulement à titre de revenu du capital, mais aussi à d'autres titres: par exemple, les cantons et les communes prélèvent un impôt sur la fortune des particuliers et sur le capital des entreprises. Les bénéfices sont imposés aux échelons de la Confédération, des cantons et des communes. En outre, les entreprises paient un droit de négociation sur le commerce de titres. Et dans la plupart des cantons, le transfert de propriété d'un bien immobilier est soumis à l'impôt sur les mutations. Si l'on considère l'imposition du capital dans sa globalité, la Suisse se situe au-dessus de la moyenne par rapport aux États membres de l'Union européenne.

Le Conseil fédéral et le Parlement rejettent l'initiative 99 % pour les raisons décrites ci-dessous

Aucune action requise

En ce qui concerne la répartition du revenu disponible après déduction des impôts et perception des prestations sociales, la Suisse se situe à peu près dans la moyenne des pays de l'OCDE. Les besoins en matière de redistribution sont donc plus faibles en Suisse que dans d'autres pays. En outre, une importante redistribution est déjà pratiquée, par les impôts et les prestations sociales, au profit des couches de population à faibles revenus. La progressivité des impôts sur le revenu contribue en effet à atténuer les inégalités en matière de répartition des revenus au sein de la population. Ainsi, le pourcentage de la population aux revenus les plus élevés touche un peu plus de 10 % du revenu total. Or, les personnes concernées génèrent environ 40 % du produit de l'impôt fédéral direct. La plus grande partie des impôts sur le revenu est prélevée par les cantons et les communes: là aussi, les personnes à hauts revenus paient plus d'impôts en pourcentage. Par ailleurs, les barèmes des impôts sur la fortune sont également progressifs.

La redistribution en Suisse s'effectue pour l'essentiel au moyen de prestations sociales telles que la prévoyance vieillesse, le paiement des frais de santé ou de l'assurance invalidité et chômage. En 2018, les dépenses liées aux prestations sociales se sont élevées à environ 177 milliards de francs. Comme dans d'autres pays d'Europe occidentale, cela correspond à environ un quart de la production économique totale. Cette proportion a augmenté depuis les années 1990, de sorte que le nombre de personnes vivant sous le seuil de pauvreté a considérablement diminué.

L'initiative affaiblit la place économique suisse

En comparaison internationale, la charge fiscale grevant le capital en Suisse est déjà assez élevée. Cela est dû à l'impôt sur la fortune et à la forte imposition des dividendes, surtout quand le taux de participation n'atteint pas au moins 10 %. En particulier pour les personnes disposant de revenus du capital élevés, les impôts jouent un rôle important dans le choix du lieu de résidence. En cas d'acceptation de l'initiative, l'attrait de la Suisse pour ces personnes serait fortement diminué. Une grande partie des charges fiscales destinées à financer les prestations de l'État est générée, aujourd'hui déjà, par les contribuables à hauts revenus. L'initiative, si elle était acceptée, soumettrait ces contribuables à une charge fiscale encore plus lourde. Cela pourrait conduire un grand nombre d'entre eux à transférer leur résidence à l'étranger.

L'initiative est néfaste pour l'emploi et la prospérité en Suisse

Une imposition plus élevée des revenus du capital réduirait l'incitation à épargner et, donc, à constituer du capital. Le capital est en principe constitué en gagnant des revenus que l'on met de côté. Il est essentiel pour la création de nouvelles entreprises (par ex. les start-up) et pour les nouveaux investissements dans les entreprises existantes. Freiner la constitution de capital par des hausses d'impôt se révèle néfaste pour l'emploi comme pour la prospérité en Suisse.

Perspectives

Le peuple suisse se prononcera sur cette initiative le 26 septembre 2021. Le texte de l'initiative est très ouvert quant à la mise en oeuvre des mesures en cas d'adoption de l'initiative. Le Parlement devrait notamment déterminer quels revenus entreraient dans la définition de revenu du capital, à partir de quel montant l'imposition plus élevée prendrait effet et comment la redistribution du revenu supplémentaire obtenu devrait être conçue. En fonction de la conception des mesures, beaucoup plus de personnes que ne le suggère le texte de l'initiative pourraient être touchées par la hausse de l'imposition du capital.


Glossaire

Questions et réponses

Dernière modification 10.08.2021

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