Les « Perspectives à long terme des finances publiques en Suisse » fournissent les bases d’une politique budgétaire durable. Les tendances telles que le changement climatique et le vieillissement de la population ont des effets à long terme sur les comptes des administrations publiques. Les perspectives à long terme mettent en évidence la nécessité d’agir sur les plans budgétaire et économique.
L’essentiel en bref
Les finances publiques seront confrontées, à long terme, à des défis tels que le changement climatique et le vieillissement. Afin de garantir la durabilité de la politique budgétaire, il est par conséquent nécessaire de disposer d’un instrument allant plus loin que le budget et le plan financier, à savoir les perspectives à long terme des finances publiques en Suisse. Le rapport à ce sujet expose dans sa partie centrale les effets à long terme du vieillissement prévisible de la population sur les comptes des administrations publiques suisses. Se fondant sur une étude pilote, il évalue en outre pour la première fois dans une analyse complémentaire les conséquences des mesures de protection du climat visant à atteindre l’objectif de zéro émission nette.
Publiée en avril 2024, la cinquième édition des perspectives à long terme fait des projections de l’évolution à long terme des finances publiques à tous les niveaux institutionnels jusqu’en 2060, selon différentes hypothèses. Dans ce cadre, elle met l’accent sur deux évolutions structurelles déterminantes, à savoir le changement climatique et le vieillissement. Ces deux domaines représentent un défi politique majeur pour les comptes des administrations publiques à moyen et long terme.
Les projections reposent sur des hypothèses très générales et comportent donc des incertitudes. On part notamment de l’hypothèse que les règles budgétaires de la Confédération et des cantons ne s’appliquent pas, sans quoi il ne serait pas possible d’exposer les conséquences financières du changement climatique et du vieillissement.
Charges supplémentaires liées à l’évolution démographique
Vu les hypothèses démographiques et économiques retenues, l’analyse montre comment les comptes des administrations publiques évolueront entre 2021 et 2060 en raison du vieillissement. Les principales bases utilisées sont les scénarios démographiques de l’Office fédéral de la statistique et les calculs de l’Office fédéral des assurances sociales.
Dans le scénario de base, les dépenses des administrations publiques sensibles à l’évolution démographique passeront de 17,2 % du produit intérieur brut (PIB) à 19,8 % en 2060. Les facteurs de coûts au niveau de la Confédération et des assurances sociales sont les dépenses, sensibles au vieillissement, requises pour l’AVS. Comme les personnes de la génération du baby-boom auront atteint l’âge de la retraite d’ici le milieu des années 2030, l’augmentation des coûts sera particulièrement forte jusqu’en 2040. Jusqu’en 2040, les dépenses des cantons sensibles à l’évolution démographique concerneront les secteurs de la santé et de la formation. Après 2040, les secteurs de la santé et des soins de longue durée seront les principaux vecteurs de l’accroissement des dépenses.
Faute de mesures compensatoires, le taux d’endettement pourrait ainsi passer de 27 % du PIB à l’heure actuelle à 48 % à l’issue de la période de projection (2060). La Confédération, les assurances sociales et les cantons seraient particulièrement touchés.
Mesures requises sur le plan budgétaire
Le défaut de financement met en évidence les mesures nécessaires pour éviter que le taux d’endettement ne soit plus élevé en 2060 qu’en 2021. Toutes administrations publiques confondues (Confédération, assurances sociales, cantons et communes), il représente 0,7 % du PIB dans le scénario de base. En d’autres termes, des économies ou des recettes supplémentaires annuelles équivalant à 0,7 % du PIB seraient nécessaires pour stabiliser le taux d’endettement à son niveau de 2021. Pour l’année de référence, 1 % du PIB correspond à environ 8 milliards de francs. Les assurances sociales, les cantons et les communes présentent un défaut de financement à peu près identique, alors que celui de la Confédération est inférieur. Toutefois, cette dernière est également compétente en matière d’assurances sociales, raison pour laquelle, la nécessité d’agir sur les plans budgétaire et économique est, dans l’ensemble, plus importante au niveau de la Confédération.
Enfin, les projections montrent qu’une croissance économique plus élevée contribue à atténuer les charges supplémentaires liées au vieillissement et que les revenus réels continueraient d’augmenter même si les dépenses supplémentaires étaient entièrement financées par les recettes.
Première estimation quantitative des effets des mesures de protection du climat
Outre le vieillissement, le changement climatique constitue l’un des plus grands défis que la Suisse devra relever à long terme. En adoptant la loi fédérale sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l’innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique, la Suisse s’est engagée à atteindre la neutralité climatique d’ici à 2050. Dans le cadre d’une étude pilote, l’actuelle édition des perspectives à long terme analyse pour la première fois les effets à long terme de l’extension des mesures de protection du climat sur les comptes des administrations publiques. L’étude innove sur le plan méthodologique, car il n’existe pas encore de procédure établie au niveau international pour analyser les répercussions à long terme de la protection du climat sur les finances publiques.
Les mesures de protection du climat retenues auront des effets directs et indirects sur les recettes et les dépenses de la Confédération, des cantons, des communes et des assurances sociales. Les effets directs se traduiront par exemple par une baisse des recettes issues de l’impôt sur les huiles minérales et de la taxe sur le CO2 sur les combustibles ou par des dépenses publiques destinées au programme Bâtiments de la Confédération et des cantons. Étant donné que les mesures de protection du climat freineront la croissance économique, elles influeront également de manière indirecte sur les recettes ou les dépenses publiques. Les effets indirects concerneront par exemple les recettes de l’impôt fédéral direct et de la taxe sur la valeur ajoutée ou les dépenses de sécurité sociale telles que les contributions fédérales aux assurances sociales. En 2021, environ 71 % des recettes ordinaires et 75 % des dépenses ordinaires de l’État étaient influencées de manière directe ou indirecte par la protection du climat. La Confédération est particulièrement touchée, notamment en raison des recettes importantes qu’elle tire de l’impôt sur les huiles minérales, de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) et de la taxe sur le CO2.
Descritpiton du graphique
Les projections faites jusqu’en 2060, avec les hypothèses qui les sous-tendent, montrent que les mesures requises pour atteindre l’objectif de zéro émission nette grèveront avant tout les finances de la Confédération et des assurances sociales. En effet, les mesures de protection du climat freineront la croissance économique et, partant, celle des recettes publiques. L’électrification du secteur des transports conduira en outre à une perte de recettes de la RPLP, de l’impôt sur les huiles minérales et de l’impôt sur les véhicules automobiles. L’étude part cependant du principe que cette perte de recettes pourra être compensée par des redevances de substitution. Un recours accru aux subventions dans la politique climatique augmentera encore la pression sur les finances publiques. En 2060, le taux d’endettement de l’ensemble des administrations publiques serait supérieur de 8 à 11 points de pourcentage, en fonction du scénario politique, à ce qu’il serait sans mesures de protection du climat.
Les coûts du changement climatique lui-même et les coûts des mesures d’adaptation à ce changement n’ont pas pu être quantifiés faute de données suffisantes. Les bénéfices de la protection du climat, c’est-à-dire les dégâts évités, et les économies de coûts qui en découlent ne sont par conséquent pas pris en considération. L’étude se limite aux coûts de la politique climatique. Bien que l’on ne dispose pas encore d’estimations fiables à ce sujet au niveau national ou international, les scientifiques s’accordent à dire que les coûts du changement climatique que les comptes des administrations publiques devront supporter seront nettement plus élevés que les coûts des mesures de protection du climat.
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Dernière modification 23.04.2024
