L'exercice comptable 2022 de la Confédération s'est soldé par un déficit de 4,3 milliards en raison de la diminution des recettes et de dépenses extraordinaires élevées aux fins de l'atténuation des effets de la crise liée au COVID-19. Pour la première fois depuis 2005, le compte de la Confédération affiche un déficit de financement ordinaire supérieur à celui qui est autorisé par le frein à l'endettement. Ce déficit structurel atteint presque 1,6 milliard. La situation risquant de se répéter à partir de 2024, le Conseil fédéral a décidé de prendre des mesures d'assainissement.
L’essentiel en bref
Description du graphique
Description du graphique: le graphique présente les résultats des comptes d'État de 1990 à 2022 en pour cent du produit intérieur brut et en chiffres absolus. Les exercices 1993, 2020 et 2021 se sont soldés par des déficits importants, comme le montrent les valeurs extrêmes bien inférieures à zéro. À l'inverse, la Confédération a enregistré des excédents considérables dans la première décennie du 21e siècle.
Comme à la fin des deux exercices précédents, le compte de financement de la Confédération affiche un déficit important à la fin de 2022 (- 4,3 milliards). Celui-ci concerne pour moitié le budget ordinaire et pour moitié le budget extraordinaire. Des recettes plus basses que prévu, notamment dans le domaine de l'impôt anticipé, expliquent le déficit ordinaire de quelque 1,9 milliard. Or, le déficit autorisé compte tenu de l'évolution conjoncturelle n'aurait pas dû dépasser 0,3 milliard, ce qui signifie que la plus grande partie du déficit (- 1,6 milliard) est de nature structurelle.
Des recettes plus faibles que prévu au niveau de l'impôt anticipé
Bien qu'elles aient progressé de 1,0 % par rapport à l'année précédente, les recettes ordinaires sont inférieures de 1,8 milliard au montant budgétisé (- 2,3 %). Cet écart tient essentiellement à ce que les recettes provenant de l'impôt anticipé ont été moindres que prévu (- 3,2 milliards).
Les deux principales sources de recettes de la Confédération ont, quant à elles, connu une évolution favorable par rapport à l'année précédente. Ainsi, le produit de la taxe sur la valeur ajoutée a augmenté dans des proportions quasiment semblables à la croissance économique nominale (+ 1,1 milliard, soit + 4,8 %). Les recettes de l'impôt fédéral direct se sont elles aussi nettement accrues (+ 0,9 milliard, soit + 3,7 %), notamment celles qui résultent de l'impôt sur le bénéfice (+ 0,9 milliard, soit + 7,1 %). Les recettes provenant de l'impôt sur le revenu n'ont en revanche guère varié.
Les dépenses ordinaires sont inférieures de près de 0,6 milliard aux prévisions budgétaires (- 0,7 %), mais dépassent de 1,6 % celles de l'année précédente. Des crédits supplémentaires importants ont été débloqués pour le domaine de la migration (340 millions), l'exploitation de centrales de réserve (192 millions), la couverture des intérêts passifs (135 millions) et le trafic régional de voyageurs (97 millions).
Le déficit structurel grève le compte dit de compensation. Le solde de ce compte étant toutefois positif, le mécanisme de sanction du frein à l'endettement ne s'applique pas, et il ne sera donc pas nécessaire dans les années à venir de compenser le déficit par une réduction des dépenses.
Des dépenses toujours aussi élevées qu'auparavant en matière de COVID-19
En 2022, le compte extraordinaire a enregistré des dépenses de 4,0 milliards, découlant notamment des mesures liées à la pandémie de COVID-19 (3,3 milliards) et à l'accueil de personnes en quête de protection en provenance d'Ukraine (0,7 milliard). Ces dépenses ont été contrebalancées en partie par des recettes extraordinaires de 1,6 milliard. Celles-ci résident essentiellement dans le montant que la Banque nationale suisse a versé à la Confédération au titre de la distribution du bénéfice de 2021 (2,0 milliards, dont 1,3 milliard à titre extraordinaire).
Perspectives pour les années 2024 à 2026
Sur la base des prévisions budgétaires actualisées, il faut s'attendre à un déficit de financement structurel de 2 milliards en 2024 et de quelque 3 milliards en 2025 et 2026. L'augmentation de ce déficit tient, pour l'essentiel, à de nouvelles dépenses dont le financement n'est pas assuré. Afin que le budget 2024 réponde aux exigences du frein à l'endettement, le Conseil fédéral a adopté un programme d'assainissement portant sur des économies de 2 milliards. Durant les années du plan financier, des mesures supplémentaires seront requises. C'est pourquoi le Conseil fédéral a décidé d'appliquer des mesures d'économie aux dépenses tant faiblement liées que fortement liées afin d'assainir les finances de la Confédération.
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Dernière modification 17.02.2023
