Révision de la loi sur les douanes

L’essentiel en bref

La législation douanière est révisée dans le cadre du programme de numérisation et de transformation DaziT. Un remaniement en profondeur (révision totale) est nécessaire pour que les processus et les systèmes soient simplifiés, uniformisés et numérisés de bout en bout, et que le nouvel Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) bénéficie ainsi de la flexibilité requise en matière d'organisation.
 


Objet de la révision législative

La révision législative comprend trois éléments:

  1. La création d’une nouvelle loi-cadre (loi définissant les tâches d'exécution de l'OFDF, abrégée LE-OFDF). Elle simplifie et uniformise tous les processus concernant la per-ception des redevances et le contrôle du trafic transfrontalier de marchandises et de personnes par l'OFDF. La LE-OFDF favorise la numérisation intégrale des processus et l'automatisation du contrôle du respect des actes législatifs autres que douaniers. Elle harmonise les bases dans les domaines de la protection des données et de l'analyse des risques, des contrôles et des compétences ainsi que de la poursuite pénale.

  2. Une limitation de la loi sur les douanes (LD) aux droits de douane (loi sur les droits de douane, abrégée LDD), qui contient entre autres les dispositions sur l'assujettissement aux droits de douane et la détermination de ces derniers, ainsi que les dispositions pé-nales.

  3. Une adaptation de tous les actes législatifs fiscaux et autres que fiscaux ayant un lien avec la LE-OFDF et la LDD (par ex. loi sur les produits thérapeutiques, loi sur la pro-tection de l’environnement ou loi sur l’imposition de la bière). Aucune modification n’est apportée à l’assujettissement aux droits de douane ainsi qu’au montant de ces derniers.

État des travaux

Le site Internet de l'Administration fédérale des douanes (AFD) fournit des informations sur l'état actuel des travaux.

Révision de la législation

Contact
Dernière modification 09.11.2020

Début de la page

https://www.efd.admin.ch/content/efd/fr/home/douanes/zollgesetzevision.html