Le Conseil fédéral adopte la stratégie de l’administration fédérale en matière d’acquisitions

Berne, 28.10.2020 - Lors de sa séance du 28 octobre 2020, le Conseil fédéral a adopté la stratégie de l’administration fédérale en matière d’acquisitions. Pour la période stratégique 2021 à 2030, la priorité sera donnée à la mise en œuvre de la loi fédérale sur les marchés publics entièrement révisée. À l'avenir, les achats de la Confédération devront davantage être axés sur la durabilité, la qualité et l'innovation.

Les bases légales du système des marchés publics sont inscrites dans la loi fédérale sur les marchés publics (LMP) et son ordonnance (OMP), toutes deux entièrement révisées et dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2021. Outre l’harmonisation des législations fédérale et cantonales en la matière, la révision vise principalement à instaurer une nouvelle culture dans l’attribution des marchés publics de la Confédération, en se fondant sur des procédures d’adjudication davantage axées sur la durabilité, la qualité et l’innovation.

Selon le droit actuel, la procédure d’adjudication privilégie l’offre la plus avantageuse économiquement. La nouvelle loi prévoit que le marché soit attribué à l’offre la plus avantageuse. Cet ajustement ainsi que diverses autres adaptations soulignent l’orientation générale de la nouvelle loi sur les marchés publics, qui, outre le prix, entend prendre davantage en considération les aspects relatifs à la qualité et à la durabilité. En adoptant la «Stratégie de l’administration fédérale en matière d’acquisitions – Stratégie de mise en œuvre concernant la révision totale du droit des marchés publics», le Conseil fédéral reprend ces innovations et définit l’orientation que doivent prendre les marchés publics de la Confédération. À cette fin, il formule des axes et des objectifs concrets pour mettre en œuvre les textes révisés au niveau fédéral. Il propose par ailleurs des mesures qui renforceront les efforts d’harmonisation des législations fédérale et cantonales.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la législation révisée sur les marchés publics, il faut également s’interroger sur le bien-fondé de l'application de la motion 17.3571 Müri «Marchés publics. Confier les mandats d’impression exclusivement à des entreprises suisses». Le Conseil fédéral propose à l’Assemblée fédérale de classer cette motion, car il estime qu'elle est contraire aux dispositions, adoptées ultérieurement, de la loi sur les marchés publics totalement révisée et du protocole portant amendement de l’accord sur les marchés publics de l’OMC. En outre, les marchés publics de l'administration fédérale sont faibles par rapport au chiffre d'affaires annuel de l'industrie graphique.


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