Le Conseil fédéral ouvre la consultation relative à la révision de la loi sur les douanes

Berne, 11.09.2020 - Lors de sa séance du 11 septembre 2020, le Conseil fédéral a ouvert la consultation relative à la révision totale de la loi sur les douanes (LD) et à la création d'une loi définissant les tâches d'exécution du futur Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF). La modernisation complète des bases légales est un élément majeur du programme de numérisation et de transformation DaziT, dont découlent le développement organisationnel de l'Administration fédérale des douanes (AFD) et sa transformation en OFDF.

L'AFD est en pleine restructuration. Lancé au début de 2018, le programme DaziT permettra de simplifier, d'harmoniser et de numériser intégralement d'ici à la fin de 2026 tous les processus relatifs à la perception des redevances et au contrôle. Ce programme vise à renforcer la compétitivité de la place économique suisse et à augmenter la sécurité à la frontière au profit de la population, de l'économie et de l'État.

La modernisation des bases légales existantes est un pilier majeur du développement de l'AFD en cours et de sa transformation numérique en OFDF. Le 10 avril 2019, le Conseil fédéral avait confirmé les grandes lignes de ce développement et chargé le Département fédéral des finances de mettre en place les conditions requises à cet égard dans le cadre de la révision prévue de la LD.

La révision de la loi établira le cadre légal nécessaire à l'utilisation de technologies numériques axées sur l'avenir. En outre, elle conférera à l'OFDF la souplesse organisationnelle dont il aura besoin pour réagir encore plus rapidement et efficacement aux changements de situation. Cela concernera notamment la migration, la lutte contre la criminalité transfrontalière ou la gestion de situations extraordinaires.

Le projet mis en consultation par le Conseil fédéral est composé des trois éléments suivants:

  1. La création d'une nouvelle loi-cadre (loi définissant les tâches d'exécution de l'OFDF [LE-OFDF]). La LE-OFDF simplifiera et uniformisera tous les processus relatifs à la perception des redevances et au contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'OFDF. Elle prévoit une procédure uniforme intégralement numérique et encouragera le contrôle aussi automatisé que possible du respect des actes législatifs ne relevant pas du droit fiscal. Elle harmonisera et modernisera les bases dans le domaine de la protection des données, de l'analyse des risques, du contrôle, des compétences et de la poursuite pénale.

  2. La réduction de la LD à un simple acte législatif relevant du droit fiscal (loi sur les droits de douane [LDD]), qui régira notamment les droits de douane, la détermination de ces droits et les dispositions pénales.

  3. La modification d'actes législatifs relevant du droit fiscal ou d'actes législatifs n'en relevant pas qui sont liés à la LE-OFDF et à la LDD (par ex. loi sur les produits thérapeutiques, loi sur la protection de l'environnement ou loi sur l'imposition de la bière). Les obligations fiscales et le montant des redevances resteront inchangés.

La consultation commence le 11 septembre 2020 et dure jusqu'au 31 décembre 2020.


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