Le Conseil fédéral adopte le message relatif au corps européen élargi de garde-frontières et de garde-côtes

Berne, 26.08.2020 - Lors de sa séance du 26 août 2020, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la reprise et la mise en œuvre du règlement de l'UE révisé relatif au nouveau corps européen de garde-frontières et de garde-côtes. L'agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) se voit ainsi confier un mandat renforcé pour mieux protéger les frontières extérieures de Schengen en collaboration avec les autorités nationales. La protection des frontières suisses reste garantie.

D’une importance considérable pour la sécurité en Europe et pour la Suisse également, le bon fonctionnement du système Schengen/Dublin dépend notamment d’une gestion efficace des frontières extérieures de l’espace Schengen. Avec la mise en place du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, de nouvelles mesures de protection des frontières extérieures de Schengen ont été prévues en 2016 pour renforcer la sécurité intérieure en Europe. Étant donné que le détachement de personnel et la mise à disposition d'équipement par les États Schengen reposaient cependant sur une base volontaire, il est arrivé que les ressources disponibles soient insuffisantes, ce qui a nui à l'efficacité des opérations. La révision du règlement UE vise en particulier à combler ces lacunes et à doter Frontex de ressources humaines et matérielles suffisantes pour qu'elle puisse remplir plus efficacement ses tâches dans les domaines de l'espace frontalier et du retour. De plus, le mandat d'appui des États Schengen en matière de retour et de coopération avec les États tiers est renforcé. Les différents États Schengen continuent d'être prioritairement responsables de la protection de leurs frontières extérieures, mais ils sont également appuyés par Frontex. Cela est valable en matière de retour également: les États Schengen restent seuls responsables des décisions de renvoi et de détention administrative.

L'élargissement de Frontex vise simultanément une nouvelle amélioration de la lutte contre la criminalité transfrontalière et la migration illégale à la frontière extérieure, ce qui sera également profitable à la Suisse. Dans le même temps, une meilleure gestion des frontières peut également contribuer à identifier plus efficacement les personnes vulnérables.

Développement de la politique migratoire suisse

L'élargissement de Frontex constitue un élément important pour le développement de la politique migratoire suisse. La Suisse s'engage depuis longtemps en faveur d'une réforme durable du système de Dublin et d'une répartition équitable des responsabilités pour les demandeurs d'asile. Elle appuie les États Schengen qui sont exposés à une forte pression migratoire à leurs frontières extérieures. Le règlement prévoit en outre l'extension de la protection des droits fondamentaux par Frontex en faveur des migrants.

La Suisse participe à des engagements Frontex

Pour s'assurer le personnel nécessaire, Frontex va constituer de 2021 à 2027 un contingent permanent d'au maximum 10 000 agents opérationnels. Dans le cadre des négociations relatives au règlement révisé, la Suisse s'est engagée avec succès pour que la taille du contingent permanent soit soumise à un réexamen en 2023. Le contingent permanent sera constitué de personnel opérationnel détaché par Frontex ou par les États Schengen pour une courte ou une longue durée.

La Suisse participe aujourd'hui déjà à des engagements Frontex et gère à cet effet une réserve nationale d'experts. Il est prévu qu’elle effectue annuellement d'ici à 2027 jusqu'à 16 engagements de 2 ans et jusqu'à 59 engagements d’une durée maximale de 4 mois en faveur de Frontex. De ce fait, il y aurait au maximum 39 experts suisses engagés par année. Les experts doivent être mis à disposition en majeure partie par l'Administration fédérale des douanes (AFD) ainsi que par le Secrétariat d'État aux migrations et les cantons. Avec le développement et la numérisation de l'AFD qui sont en cours dans le cadre du programme de transformation DaziT, l'augmentation de l'efficacité à la frontière suisse apportera la flexibilité nécessaire en matière de personnel pour de tels détachements.

Soutien en matière de retour

À l'avenir, Frontex pourra appuyer les États Schengen dans tous les aspects du retour de personnes en séjour illégal. Le nouveau mandat comprend par exemple le soutien en cas de retour volontaire ou l'obtention de documents de voyage.

Budget plus élevé, clé de répartition des coûts inchangée

La Suisse continuera de contribuer au budget de Frontex sur une base proportionnelle, conformément à la clé de répartition actuelle des coûts. Comme l'UE envisage d'accroître le budget dont est doté Frontex, les contributions proportionnelles de la Suisse à Frontex vont également augmenter. Selon les derniers calculs, les contributions financières de la Suisse augmenteraient ainsi de façon échelonnée et se situeraient approximativement entre 36 et 68 millions de francs suisses en 2024. Actuellement, il n’est toutefois pas possible d’articuler un montant précis, car le cadre financier pluriannuel 2021 – 2017 de l'UE n'est pas encore négocié de façon définitive et les résultats du réexamen 2023 peuvent aussi avoir des conséquences sur le budget.


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