Réformes structurelles: six mesures nécessitent une modification de loi

Berne, 26.08.2020 - Lors de sa séance du 26 août 2020, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la loi fédérale sur des allégements administratifs et des mesures destinées à soulager les finances fédérales. Il entend ainsi poursuivre ses efforts afin de garantir que la Confédération accomplisse ses tâches de façon optimale et utilise ses ressources de manière efficace. De nombreuses réformes ont déjà pu être menées à bien sans qu'aucune modification légale ne soit requise. Le projet de loi que le Conseil fédéral soumet au Parlement contient six mesures, qui exigent en revanche d'adapter des lois fédérales en vigueur. La réforme la plus importante concerne le fonds d'infrastructure ferroviaire (FIF).

Conformément à son mandat légal, le Conseil fédéral est tenu d'examiner régulièrement les tâches de la Confédération et la manière dont celles-ci sont exécutées, ainsi que l'organisation de l'administration fédérale. En été 2018, il a adopté un train de mesures destinées à favoriser des gains d'efficacité et à atténuer l'affectation de certaines dépenses. Il a mis en consultation le projet de loi correspondant en septembre 2019. Celui-ci a été bien accueilli dans l'ensemble. C'est pourquoi le Conseil fédéral a décidé aujourd'hui de soumettre au Parlement le message concernant la loi fédérale sur des allégements administratifs et des mesures destinées à soulager les finances fédérales.

Outre les mesures de rationalisation qui ont permis d'économiser quelque 50 millions de francs par an dans le bâtiment et le génie civil, dans le secteur informatique et dans le domaine des publications, l'ensemble comprend 36 projets ou mandats d'examen concrets. La grande majorité de ces mesures ne nécessite aucune modification légale. Six autres exigent toutefois d'adapter des lois fédérales en vigueur. Présentées dans le message que le Conseil fédéral soumet au Parlement, elles sont les suivantes:

  1. modification de l'indexation des apports au FIF;
  2. réation de forfaits pour le calcul de la participation aux frais occasionnés au Service Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication;
  3. nouvelle réglementation relative au financement de la mensuration officielle;
  4. obligation pour les autorités octroyant des subventions d'établir des plans de contrôle écrits;
  5. création d'une base légale relative à la taxation du tabac par appréciation;
Ces mesures soulageront les finances fédérales de manière globale. Le montant exact n'est toutefois pas connu, car il dépendra fortement de l'évolution du renchérissement. Ainsi, l'apport au FIF sera revu de manière à ce qu'il ne croisse pas plus rapidement que les recettes de la Confédération. L'indexation des apports de la Confédération et des cantons au FIF sera désormais basée sur l'indice suisse des prix à la consommation (IPC) et non plus sur l'indice du renchérissement de la construction ferroviaire (IRF). L'IRF affiche habituellement une évolution plus rapide que l'IPC. Toutefois, l'écart de croissance entre ces deux indices a diminué récemment.

Le Conseil fédéral s'est délibérément abstenu de formuler un objectif d'économies. Les réformes structurelles ne visent pas un allégement à court terme des finances fédérales. Elles ont davantage pour but de garantir que la Confédération accomplisse ses tâches de façon optimale. Ainsi, les ressources pourront être utilisées de manière efficace, de sorte qu'il sera possible à moyen et long terme de créer une marge de manœuvre suffisante pour l'exécution de tâches fédérales prioritaires.

Dans le message relatif au compte d'État, le Conseil fédéral fera chaque année rapport de la mise en œuvre des réformes structurelles.


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