Coronavirus: transposition de l'ordonnance de nécessité sur les crédits COVID-19 dans le droit ordinaire

Berne, 01.07.2020 - Lors de sa séance du 1er juillet 2020, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur la nouvelle loi relative aux crédits COVID-19 avec cautionnement solidaire. Celle-ci doit transposer l'ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 dans le droit ordinaire. Cette transposition est nécessaire, car l'ordonnance sur les cautionnements solidaires a été édictée en tant qu'ordonnance de nécessité et n'est par conséquent valable que jusqu'au 25 septembre 2020. Le projet de loi ne concerne pas l'octroi des crédits, qui est encore en cours. Des crédits COVID-19 cautionnés peuvent être demandés jusqu'au 31 juillet 2020. La nouvelle loi règle toutes les questions importantes qui se posent pendant la durée des crédits. Elle contient en outre des instruments pour la lutte contre les abus et le traitement des cas de rigueur.

Le 25 mars 2020, le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 afin de fournir des liquidités aux entreprises suisses. Depuis lors, les PME ont un accès rapide et non bureaucratique à des crédits bancaires cautionnés par les quatre organisations de cautionnement reconnues par l'État. La Confédération s'est quant à elle engagée à indemniser les organisations de cautionnement pour les pertes découlant de ces cautionnements. Le 19 juin, quelque 128 000 crédits d'un volume total estimé à environ 15 milliards de francs étaient ainsi cautionnés, la part des crédits octroyés à de petites entreprises comptant moins de dix collaborateurs à plein temps étant supérieure à 80 %.

Le Conseil fédéral doit soumettre au Parlement les projets de loi visant à transposer les ordonnances de nécessité dans le droit ordinaire dans un délai de six mois. Dans le cas des crédits COVID-19 cautionnés, au vu de l'ampleur du dispositif mis en place, cette transposition requiert l'adoption d'une loi séparée. Pour les autres ordonnances de nécessité, c'est la forme de l'acte modificateur unique qui est en revanche prévue. Le projet de loi règle les droits et les obligations des quatre organisations de cautionnement reconnues par l'État, en particulier pour les cas où les banques ou PostFinance SA sollicitent les cautionnements et où les créances de crédit sont par conséquent transférées aux organisations de cautionnement. Par ailleurs, le projet répond à des demandes parlementaires.

Le projet de loi prévoit divers instruments visant à éviter les cas de rigueur. Par exemple, le délai d'amortissement initial de cinq ans doit pouvoir être prolongé non plus de deux ans comme dans l'ordonnance, mais bien de cinq ans au maximum, pour atteindre un total de dix ans au maximum. De même, les crédits COVID-19 jusqu'à 500 000 francs ne seront désormais pas pris en compte en tant que capitaux de tiers pendant toute la durée du crédit afin d'éviter un surendettement au sens du code des obligations. En outre, les organisations de cautionnement reçoivent plusieurs instruments pour éviter au cas par cas les situations de rigueur (notamment la postposition de créances et la collaboration aux assainissements).

Le Conseil fédéral entend en revanche renoncer à une remise générale des dettes pour des pans entiers de l'économie ou des branches. Une telle solution serait inéquitable, car elle ne bénéficierait qu'à des entreprises ayant demandé un crédit de transition. En outre, elle générerait des incitations inopportunes de grande ampleur. Avec les délais prévus, pour amortir un crédit COVID-19 représentant au maximum un dixième de son chiffre d'affaires annuel, une entreprise ne doit engager annuellement que 1 à 2 % de son chiffre d'affaires; cela devrait être supportable pour une entreprise intrinsèquement saine sur le plan économique.

La lutte contre les abus se poursuit après l'octroi des crédits

Le projet de loi crée également des bases durables pour la lutte contre les abus. Certes, de premières analyses indiquent que peu d'abus ont été commis lors des demandes de crédits. Il n'en reste pas moins nécessaire de découvrir et poursuivre les cas d'abus de façon ciblée également après l'octroi des crédits. L'échange de données fiscales et bancaires des preneurs de crédit reste possible et permet de vérifier si les prescriptions relatives à l'utilisation des crédits, par exemple l'interdiction de verser des dividendes, sont bien respectées.

La fixation des intérêts passifs doit en revanche rester inchangée sur le fond: le Conseil fédéral adaptera annuellement les taux d'intérêt à l'évolution du marché. Les banques participantes seront préalablement consultées. Cependant, tant que l'économie suisse sera en phase récessive à la suite de la pandémie de COVID-19, il n'y a pas lieu de s'attendre à une modification déterminante des taux du marché, si bien qu'une adaptation des intérêts ne devrait pas être nécessaire.

Le Conseil fédéral propose que le Parlement traite cette loi en procédure spéciale lors de la session d'hiver; elle doit exceptionnellement être examinée par les deux conseils pendant la même session. Lors de l'adoption du message, le Conseil fédéral pourra prolonger la durée de validité de l'ordonnance de nécessité jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle base légale afin d'éviter toute lacune réglementaire. En raison de l'urgence exigée par la législation, la consultation ne dure que trois semaines.


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