Le Conseil fédéral adopte le message concernant la révision partielle de la loi sur les banques

Berne, 19.06.2020 - Lors de sa séance du 19 juin 2020, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la révision partielle de la loi sur les banques. Il entend ainsi renforcer la protection des déposants et des clients et favoriser la stabilité du système suisse.

À l'heure actuelle, la loi sur les banques fixe seulement les grandes lignes de la procédure d'assainissement applicable aux banques. Les modalités sont précisées dans l'ordonnance de la FINMA sur l'insolvabilité bancaire. Afin d'accroître la sécurité juridique, le Conseil fédéral entend inscrire dans la loi notamment les instruments qui, à l'instar des mesures de capitalisation (par ex. bail-in), constituent une ingérence dans les droits des propriétaires et des créanciers de la banque. La modification concomitante de la loi sur l'émission de lettres de gage assurera en outre le bon fonctionnement du système suisse des lettres de gage en cas d'insolvabilité ou de faillite d'une banque membre.

Afin de mieux protéger les déposants, les banques ne devront plus garantir la moitié des contributions auxquelles elles sont tenues au titre de la garantie des dépôts sous forme de liquidités supplémentaires, mais devront déposer à cette fin des titres ou des espèces en francs suisses auprès d'un dépositaire. En outre, le délai dans lequel l'organisme de garantie devra verser les fonds au liquidateur de la faillite sera réduit de 20 à 7 jours ouvrables. Une fois qu'il aura reçu les instructions de paiement des clients de la banque, le liquidateur de la faillite disposera également de 7 jours pour leur rembourser les dépôts garantis.

Enfin, le Conseil fédéral propose de modifier la loi sur les titres intermédiés. Les dépositaires devront séparer leurs propres titres de ceux de leurs clients. Si la chaîne de garde s'étend à l'étranger, il incombera au dernier dépositaire suisse de prendre les mesures qui s'imposent pour protéger les titres intermédiés comptabilisés auprès du sous-dépositaire étranger. Les clients seront également mieux informés de ces processus.

Le Parlement devrait examiner le projet pour la première fois durant le second semestre 2020. Il est prévu que la loi sur les banques partiellement révisée entre en vigueur au plus tôt au début de l'année 2022.


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