Développement de la TVA dans le cadre d'une économie numérisée et mondialisée

Berne, 19.06.2020 - Lors de sa séance du 19 juin 2020, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur la révision partielle de la loi sur la TVA (LTVA). Il propose notamment d'imposer toutes les prestations fournies par les plateformes de vente par correspondance et de simplifier l'établissement des décomptes de TVA par les PME. Le projet met en outre en œuvre différentes interventions parlementaires.

Depuis la dernière révision de la TVA (entrée en vigueur en 2019), les entreprises étrangères de vente par correspondance doivent demander à l'Administration fédérale des contributions (AFC) de les inscrire au registre des assujettis si elles réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 100 000 francs sur le territoire suisse à partir de petits envois (dont le montant de la TVA est inférieur à 5 francs). L'effet de cette mesure s'est révélé être limité, car de nombreuses entreprises étrangères de vente par correspondance ne se sont pas annoncées à l'AFC. À l'avenir, ce sont les exploitants des plateformes de vente par correspondance qui devront déclarer et imposer toutes les livraisons de biens traitées par la plateforme et destinées au territoire suisse. Pour mettre en œuvre cette nouvelle réglementation, l'AFC pourra ordonner des mesures administratives dans les cas où les plateformes ou les entreprises de vente par correspondance omettent de demander leur inscription au registre des assujettis ou ne s'acquittent pas de leurs obligations de décompte et de paiement. Elle pourra ordonner une interdiction d'importation pour les livraisons de l'entreprise concernée ou la destruction des biens. De plus, pour protéger les clients, elle pourra publier le nom des entreprises contre lesquelles elle a pris de telles mesures.

Le Conseil fédéral propose en outre des simplifications pour l'établissement des décomptes de TVA par les PME et des simplifications pour les entreprises étrangères assujetties afin d'obtenir un comportement respectueux de la loi. Il entend de plus aligner la notion de subvention utilisée dans le cadre de la TVA sur celle utilisée en dehors de ce domaine.

Le projet vise par ailleurs à mettre en œuvre trois motions portant sur les soins intégrés, la participation active à des événements culturels et les produits d'hygiène menstruelle.

Pour prévenir les fraudes, l'assujettissement à l'impôt sur les acquisitions sera introduit sur le territoire suisse pour les transferts de droits d'émission, de certificats et d'attestations de réductions des émissions, d'attestations d'origine de l'électricité et d'autres droits, d'attestations et de certificats analogues. En attendant l'entrée en vigueur de cette disposition de la loi, une modification de l'ordonnance permettra d'imposer l'application de la procédure de déclaration. Avec ces deux mesures, la Suisse respecte les accords internationaux qu'elle a conclus avec l'Union européenne. Enfin, le projet prévoit une mesure permettant de lutter contre les faillites frauduleuses en série.

L'annexe contient une liste détaillée de toutes les mesures.


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