Le Conseil fédéral veut numériser l'ensemble de la procédure fiscale

Berne, 20.05.2020 - Le Conseil fédéral entend mettre fin à l'obligation de signer les déclarations d'impôt remises sous forme électronique. Dans certains domaines fiscaux, il souhaite en outre introduire l'obligation de présenter les documents par voie électronique. Il a adopté le message correspondant lors de sa séance du 20 mai 2020.

Dans le cadre des impôts perçus par la Confédération (impôt anticipé, droits de timbre et TVA) et de l'assistance administrative internationale, le Conseil fédéral devrait être habilité à obliger les personnes concernées à communiquer par voie électronique avec l'Administration fédérale des contributions. Le Conseil fédéral maintient cette modification malgré les oppositions exprimées lors de la consultation par trois partis (PDC, PLR et UDC) et six organisations.

Les contribuables utilisent déjà largement les outils électroniques mis à leur disposition pour s'acquitter de leur devoir fiscal. Pour les autorités comme pour les contribuables, la poursuite de la numérisation constitue une occasion à saisir pour rendre la gestion des procédures plus efficiente et plus simple. Et le Conseil fédéral veut saisir cette occasion.

Le Conseil fédéral propose en outre, pour les écrits déposés par voie électronique (par ex. déclaration d'impôt), de prévoir en lieu et place de la signature une confirmation électronique des données fournies par le contribuable, aussi bien au niveau cantonal que fédéral.

Enfin, ce projet permet aussi de mettre en œuvre la motion Schmid (17.3371), qui demande de lever l'obligation de signer les déclarations d'impôt ou les demandes de remboursement de l'impôt anticipé lorsque celles-ci sont déposées par voie électronique.


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