Le Conseil fédéral fixe au 1er janvier 2021 la date d’entrée en vigueur de la loi et de l’ordonnance sur les marchés publics (LMP et OMP)

Berne, 12.02.2020 - Lors de sa séance du 12 février 2020, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au 1er janvier 2021 la loi fédérale sur les marchés publics (LMP) et son ordonnance (OMP), qu’il a adoptée ce jour même.

Le 21 juin 2019, le Parlement a adopté à l'unanimité la LMP révisée et l'accord révisé de l'OMC sur les marchés publics (AMP 2012). Le délai référendaire concernant la LMP a expiré le 10 octobre 2019, sans qu'un référendum soit demandé. Outre la mise en œuvre de l'AMP 2012 dans la législation nationale, la révision de la loi avait pour objectif principal d'harmoniser autant que possible et lorsque cela était pertinent les législations fédérale et cantonales en matière de marchés publics. Cette harmonisation répondait à une exigence des milieux économiques, étant donné que l'hétérogénéité du droit actuel constitue une source d'insécurité juridique et de procédures coûteuses.

Dès 2012, la Confédération et les cantons ont œuvré ensemble, au sein d'un groupe de travail paritaire, à la révision et à l'harmonisation des textes de la LMP et de l'accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP). Lors d'une assemblée plénière extraordinaire qui s'est tenue le 15 novembre 2019, les cantons ont eux aussi adopté à l'unanimité l'AIMP révisé. Les travaux de mise en œuvre ont ensuite été lancés, l'accent ayant été mis sur la collaboration et la coordination avec les autres échelons fédéraux afin de poursuivre les efforts d'harmonisation dans la perspective de l'exécution. Une harmonisation des législations fédérale et cantonales en matière de marchés publics augmentera la sécurité juridique et facilitera l'application du droit, ce dont les entreprises, et en particulier les PME, profiteront.

Le changement de paradigme introduit par le Parlement dans le domaine des marchés publics, à savoir des marchés publics durables et une concurrence axée sur la qualité, revêt une grande importance. Le droit des marchés publics règle en effet un segment important de l'économie suisse: en 2018, l'administration fédérale centrale a acquis à elle seule pour 5,6 milliards de francs de travaux de construction, de biens et de services. L'AMP révisé ouvre de nouvelles possibilités de marchés à hauteur de 80 à 100 milliards de dollars par an.


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