Le Conseil fédéral adopte le rapport sur le commerce en ligne transfrontalier

Berne, 04.09.2019 - Lors de sa séance du 4 septembre 2019, le Conseil fédéral a adopté un rapport dans lequel il évalue différentes mesures permettant de relever les défis que pose le dédouanement dans le commerce en ligne transfrontalier. Le Conseil fédéral estime qu'il faut agir et il a chargé le Département fédéral des finances (DFF) de mettre en œuvre quelques-unes de ces mesures.

Le postulat Moser 17.4228 «Pour que toutes les entreprises de commerce en ligne puissent lutter à armes égales» demande au Conseil fédéral d'établir un rapport sur les moyens permettant de lutter contre les fausses déclarations d'envoi faites par des entreprises de vente par correspondance qui opèrent à l'échelle internationale. Dans son rapport, le Conseil fédéral évalue onze différentes mesures à ce sujet. Il a chargé le DFF d'en mettre en œuvre sept.

La mise en œuvre du programme de transformation DaziT de l’Administration fédérale des douanes requiert la mise en place d'une analyse automatisée et intelligente des risques; de plus, l'exécution des actes législatifs autres que douaniers doit être améliorée et structurée de manière plus efficiente. Des ressources ainsi libérées pourront être engagées pour des contrôles renforcés. Il faut en outre examiner si l'utilisation d’appareils radiographiques de pointe et d’autres moyens techniques est possible pour la numérisation standard de colis. Par ailleurs, la déclaration préalable électronique dans le trafic postal doit être introduite dans les délais, de concert avec l'UE. Il convient également de responsabiliser les commerçants en ligne et les plateformes de commerce électronique concernés, en les soumettant à des accords. Enfin, en collaboration avec les autorités douanières étrangères, il s'agit de promouvoir le respect des prescriptions ainsi que l'échange d'informations.


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