Le Conseil fédéral adopte le message concernant la modification de la loi sur la vignette autoroutière

Berne, 14.08.2019 - Lors de sa séance du 14 août 2019, le Conseil fédéral a adopté à l'intention du Parlement le message concernant la modification de la loi sur la vignette autoroutière. Le projet de loi prévoit l'introduction d'une vignette autoroutière électronique sur une base volontaire en 2022.

La vignette autocollante introduite en 1985 ne doit pas complètement disparaître, mais être complétée par une forme de perception électronique (vignette électronique). Divers participants à la procédure de consultation ont critiqué le remplacement total de la vignette autocollante. Ils ont surtout considéré que l'adoption d'un système de contrôle basé sur des images vidéo pour la reconnaissance des plaques de contrôle serait disproportionnée pour l'exécution d'une redevance annuelle forfaitaire simple. De plus, les opposants au projet se sont dits sceptiques quant à la protection efficace des données.

Le Conseil fédéral a donc décidé de ne pas remplacer totalement la vignette autocollante. Le détenteur de véhicule aura le choix de continuer à appliquer une vignette autocollante sur son véhicule pour utiliser les routes nationales soumises à la redevance ou d'acquérir plutôt une vignette électronique. Quiconque se décidera pour la solution électronique devra faire enregistrer la plaque de contrôle de son véhicule dans le système, par l'intermédiaire d'une application Internet. Les contrôles adaptés aux nouvelles conditions seront effectués comme jusqu'à présent par la police et l'Administration fédérale des douanes. La vignette électronique devrait être introduite en 2022.


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