Le DFF active la mesure visant à protéger l’infrastructure boursière suisse

Berne, 27.06.2019 - Comme il l’avait annoncé le lundi 24 juin 2019, le Département fédéral des finances (DFF) a actualisé jeudi 27 juin 2019 la liste des juridictions qui soumettent leurs participants au marché à des règles restreignant la négociation, sur des plates-formes de négociation suisses, de titres de participation de sociétés ayant leur siège en Suisse. La nouvelle liste s’applique à partir du lundi 1er juillet 2019. Le DFF active ainsi la mesure visant à protéger l’infrastructure boursière suisse.

Cette mesure est activée car, jusqu’à ce jour, la Commission européenne n’a pas prolongé l’équivalence boursière. Conformément à la nouvelle liste des juridictions, les plates-formes de négociation ayant leur siège dans l’Union européenne ont l’interdiction, à partir du 1er juillet 2019, de proposer ou de permettre la négociation de certains titres de participation de sociétés ayant leur siège en Suisse.

La mise en œuvre de la mesure sera accompagnée et surveillée de près par les autorités suisses.


Adresse pour l'envoi de questions

Frank Wettstein, coresponsable de la communication du Secrétariat d’État aux questions financières internationales SFI
Tél. +41 58 462 38 56, frank.wettstein@sif.admin.ch



Auteur

Département fédéral des finances
http://www.dff.admin.ch

https://www.efd.admin.ch/content/efd/fr/home/dokumentation/nsb-news_list.msg-id-75633.html