La Suisse et la Corée du Sud signent un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions

Berne, 17.05.2019 - La Suisse et la Corée du Sud ont signé le 17 mai 2019 à Séoul un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions (CDI) en matière d'impôts sur le revenu. Le protocole met en œuvre les normes minimales en matière de conventions contre les doubles impositions.

Le protocole contient notamment une clause anti-abus qui se réfère au but principal d'un montage ou d'une transaction et assure ainsi que la CDI n'est pas utilisée abusivement.

Les cantons et les milieux économiques concernés ont accueilli de manière positive la conclusion de ce protocole. Ce dernier doit encore être approuvé par les parlements des deux États avant de pouvoir entrer en vigueur.


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