Le Conseil fédéral ouvre la consultation sur la nouvelle ordonnance relative à la loi sur la surveillance des marchés financiers

Berne, 01.05.2019 - Lors de sa séance du 1er mai 2019, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur la nouvelle ordonnance relative à la loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA). Le projet d’ordonnance précise les tâches de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) sur le plan international, son rôle et ses activités de réglementation ainsi que sa collaboration avec le Département fédéral des finances (DFF).

Le projet d’ordonnance précise les compétences de la FINMA dans le cadre de ses tâches internationales et en matière de réglementation. Les instruments de réglementation dont dispose aujourd’hui la FINMA restent inchangés et l’indépendance de la FINMA n’est pas remise en cause. Par cette nouvelle ordonnance, le Conseil fédéral entend permettre à la FINMA de continuer à accomplir avec succès son importante mission.

La nouvelle ordonnance précise également les conditions et les principes régissant les réglementations de la FINMA ainsi que le processus réglementaire. Elle indique notamment la manière dont doivent être pris en compte la proportionnalité, la différenciation et les standards internationaux dans le cadre de l’activité de réglementation. L’ordonnance trace en outre les grandes lignes de la collaboration et de l’échange d’informations entre la FINMA et le DFF.

Le projet d’ordonnance tient compte des demandes formulées dans la motion Landolt «Marchés financiers. Répartir clairement les responsabilités entre pilotage politique et surveillance» (17.3317). La consultation prendra fin le 22 août 2019. La nouvelle ordonnance entrera en vigueur au plus tôt le 1er janvier 2020.


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