Le Conseil fédéral ouvre la consultation concernant la modification des bases légales sur l'EAR

Berne, 27.02.2019 - Lors de sa séance du 27 février 2019, le Conseil fédéral a ouvert la consultation concernant la révision de la loi fédérale et de l'ordonnance sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale (EAR). Cette révision vise à mettre en œuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales (Forum mondial).

La Suisse met en œuvre la norme internationale sur l'EAR depuis le 1er janvier 2017. Comme dans le cas de l'échange de renseignements sur demande, le Forum mondial vérifie la mise en œuvre interne de cette norme au moyen d'examens par les pairs. Pour l'EAR, ces examens débuteront en principe en 2020. Afin de garantir dès le début l'intégrité de la norme sur l'EAR et de créer des conditions de concurrence équitables à l'échelle mondiale, le Forum mondial examine les éléments centraux de la norme depuis 2017 déjà. Un de ces éléments consiste en la reprise intégrale de la norme sur l'EAR dans le droit interne.

Le Forum mondial a examiné les bases légales suisses sur l'EAR et adopté des recommandations. Le projet mis en consultation tient compte de ces recommandations. Elles concernent entre autres certaines obligations en matière de diligence et d'enregistrement, l'introduction d'une obligation de conserver les documents pour les institutions financières suisses déclarantes, ainsi qu'un certain nombre de définitions. Quelques dispositions dérogatoires sont en outre abrogées ou modifiées. Les modifications apportées à la loi et à l'ordonnance devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2021.

La consultation se terminera le 12 juin 2019. Il est prévu que le Parlement examine le projet au printemps 2020.


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