Le DFF permet la reconnaissance des plates-formes de négociation de l'UE

Berne, 20.12.2018 - Le Département fédéral des finances (DFF) a pris acte de la décision arrêtée par la Commission européenne le 20 décembre 2018 de prolonger l'équivalence boursière de la Suisse jusqu'à la fin de juin 2019. En se fondant sur l'ordonnance du Conseil fédéral du 30 novembre 2018 sur la reconnaissance des plates-formes de négociation étrangères, le DFF a par conséquent créé les conditions permettant également aux plates-formes de l'Union européenne (UE) d'obtenir provisoirement la nouvelle reconnaissance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA).

Lors de sa séance du 30 novembre 2018, le Conseil fédéral a adopté une mesure visant à protéger l'infrastructure boursière suisse. L'ordonnance entrée en vigueur à cette même date introduit à partir du 1er janvier 2019 l'obligation d'obtenir une reconnaissance pour les plates-formes étrangères qui admettent la négociation d'actions de sociétés suisses.

Eu égard à la décision de la Commission européenne de prolonger de manière temporaire l'équivalence boursière, le DFF en tant qu'autorité compétente a modifié la liste des juridictions conformément à l'art. 3, al. 3, de l'ordonnance, afin que les plates-formes de négociation de l'UE remplissent également les conditions de la nouvelle reconnaissance accordée par la Suisse (voir liste complétant le présent communiqué). La FINMA peut ainsi reconnaître provisoirement aussi les plates-formes de négociation de l'UE à partir du 1er janvier 2019. Les plates-formes ne doivent déposer aucune demande. L'ordonnance reste donc en vigueur, mais ne déploie aucun effet pour le moment, c'est-à-dire pendant la durée de la prolongation de l'équivalence boursière par l'UE.

Le Conseil fédéral continue à soutenir que la Suisse – tout comme d'autres États tiers – remplit toutes les conditions requises pour une prolongation de durée indéterminée de l'équivalence boursière. Une prolongation illimitée reste la meilleure solution pour tous les acteurs suisses et étrangers des marchés concernés.


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