Le Conseil fédéral adopte les dispositions d'exécution régissant l'autorisation FinTech

Berne, 30.11.2018 - À partir du 1er janvier 2019, les entreprises qui opèrent en dehors du champ d'activité principal des banques pourront accepter à titre professionnel des dépôts du public jusqu'à concurrence de 100 millions de francs. Elles seront soumises à cet égard à des exigences moins strictes que les banques. Lors de sa séance du 30 novembre 2018, le Conseil fédéral a mis en vigueur la nouvelle disposition de la loi sur les banques qui vise à promouvoir l'innovation (FinTech). Les entreprises exerçant leur activité à l'intérieur de l'espace d'innovation (sandbox), pour lequel aucune autorisation n'est requise, pourront en outre faire le courtage de crédits participatifs (crowdlending) également à des fins de consommation privée.

En février 2017, le Conseil fédéral avait mis en consultation trois mesures destinées à promouvoir l'innovation dans le secteur financier et à supprimer les obstacles qui empêchaient les entreprises FinTech d'accéder au marché. Deux mesures, à savoir la prolongation du délai de garde applicable aux comptes d'exécution et la création d'un espace d'innovation non soumis à autorisation (sandbox), ont déjà été mises en vigueur par voie d'ordonnance le 1er août 2017. Consistant à introduire dans la loi sur les banques une catégorie d'autorisation assortie d'exigences moins strictes, la troisième mesure prendra effet le 1er janvier 2019.

Grâce à cette nouvelle mesure, les entreprises titulaires d'une autorisation spéciale pourront, dès le 1er janvier 2019, accepter des dépôts du public jusqu'à concurrence de 100 millions de francs, à condition qu'elles ne rémunèrent ni n'investissent ces fonds. L'assouplissement des exigences nécessite une adaptation de l'ordonnance sur les banques (OB), de l'ordonnance sur la surveillance de la révision et de l'ordonnance sur les émoluments et les taxes de la FINMA, les modifications correspondantes entrant également en vigueur le 1er janvier 2019.

En vertu de la nouvelle OB, les modèles d'affaires incluant le courtage de crédits participatifs (crowdlending) seront également admis au sein de la sandbox puisqu'ils prévoient le courtage de dépôts du public jusqu'à concurrence de 1 million de francs non seulement à des fins artisanales et industrielles, mais également à des fins de consommation privée. Cette extension a été possible du fait que le courtage de crédits participatifs (crowdlending) sera désormais soumis à la loi sur le crédit à la consommation. L'application de ces règles nécessitant un peu de temps, les modifications effectuées dans le droit du crédit à la consommation et la modification correspondante de l'OB n'entreront en vigueur que le 1er avril 2019.


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