Le Conseil fédéral adopte le message sur la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial

Berne, 22.11.2018 - Lors de sa séance du 21 novembre 2018, le Conseil fédéral a adopté le message sur la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial émises dans le rapport d'examen de phase 2 de la Suisse. Le projet de loi prévoit la conversion des actions au porteur en actions nominatives ou leur émission sous forme de titres intermédiés. Il est en outre prévu d’introduire un système de sanctions en cas de violation des obligations.

Le 26 juillet 2016, le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales a publié son rapport d'examen de phase 2 de la Suisse. Ce rapport comporte diverses recommandations concernant la transparence des personnes morales et l'échange de renseignements. Le projet de loi contient les mesures qui doivent être prises pour mettre en œuvre les recommandations du Forum mondial.

Le projet de loi prévoit pour l'essentiel que les actions au porteur ne sont désormais autorisées que si la société a des titres de participation cotés en bourse ou si les actions au porteur sont émises sous forme de titres intermédiés. En outre, un manquement à l'obligation d'annoncer les ayants droit économiques ou de tenir le registre des actions et la liste des ayants droit économiques des actions est passible de sanctions. S'agissant de l'échange de renseignements, le projet contient des dispositions sur la confidentialité des demandes d'assistance administrative et la capacité d'être partie et d'ester en justice de parties qui font l’objet de demandes de renseignements, dans le cadre de la procédure d'assistance administrative. En outre, la disposition sur les demandes d'assistance administrative reposant sur des données volées est précisée.

Lors de la consultation, le projet a reçu un accueil critique. Tandis que les cantons y sont généralement favorables, un nombre considérable de participants à la consultation s’est exprimé négativement. Le Conseil fédéral maintient les points principaux, à savoir la conversion des actions au porteur en actions nominatives et un système de sanctions en cas de violation des obligations, car ils sont indispensables à la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial. Si ces points ne sont pas mis en œuvre, la Suisse recevra une note insuffisante lors du prochain examen par les pairs du Forum mondial, qui commence à la fin de 2018. En plus de nuire à la réputation de la Suisse, une telle note lui ferait courir le risque d'être placée par d'autres pays sur une liste d'États non coopératifs.

Le Département fédéral des finances (DFF) va publier un guide relatif à la conversion des actions au porteur en actions nominatives et à leur émission sous forme de titres intermédiés.

Il est prévu que le Parlement commence à examiner le projet à la session de printemps 2019.


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