Éventuelle votation référendaire concernant la RFFA le 19 mai 2019

Berne, 28.09.2018 - Une éventuelle votation référendaire concernant la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA, auparavant Projet fiscal 17) devrait avoir lieu le 19 mai 2019. Il est prévu que la loi entre en vigueur le 1er janvier 2020. Le Conseil fédéral en a décidé ainsi lors de sa séance du 28 septembre 2018, après avoir étudié la possibilité de prévoir un scrutin à des dates antérieures.

La fixation de la date d’un éventuel scrutin référendaire au 19 mai 2019 permet de respecter les délais et les règles de procédure prévus par la législation relative aux votations populaires. Le Conseil fédéral a examiné de près la possibilité d’avancer ce scrutin au 10 février 2019. Une analyse sous l’angle des dispositions légales en vigueur et des procédures démocratiques a toutefois montré qu’un tel avancement de la date n’était pas envisageable. Il serait alors en effet impossible de garantir un déroulement correct de la votation populaire.

Le Conseil fédéral a décidé, suite à l’analyse susmentionnée, qu’un éventuel scrutin référendaire aurait lieu le 19 mai 2019. La préparation de la mise en œuvre de la réforme dans les cantons pourra commencer dès que le Parlement aura procédé au vote final.


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