Le Conseil fédéral adopte le message sur la convention contre les doubles impositions avec le Royaume-Uni

Berne, 22.08.2018 - Le 22 août 2018, le Conseil fédéral a adopté le message sur le protocole modifiant la convention contre les doubles impositions (CDI) avec le Royaume-Uni en vue de le soumettre au Parlement. Ce protocole de modification adapte la CDI aux standards minimaux du projet BEPS.

La Suisse et le Royaume-Uni ont signé le 30 novembre 2017 à Londres un protocole modifiant la CDI en matière d'impôts sur le revenu du 8 décembre 1977. Le protocole de modification tient compte des standards minimaux relatifs aux CDI définis dans le cadre du projet de lutte contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (Base Erosion and Profit Shifting, BEPS). Il insère notamment une clause anti-abus générale dans la CDI.

L'OCDE a adopté les résultats finaux et donc les standards minimaux du projet BEPS en octobre 2015. Quelques mesures du projet BEPS concernent les CDI. Ces dernières peuvent être adaptées aux résultats du projet BEPS soit de façon bilatérale, comme dans le cas du Royaume-Uni, soit au moyen de la convention BEPS.

Le Conseil fédéral a également adopté le 22 août 2018 le message relatif à la convention BEPS.


Adresse pour l'envoi de questions

Section Questions fiscales bilatérales et conventions contre les doubles impositions, Secrétariat d'État aux questions financières internationales SFI
tél. +41 58 462 71 29, dba@sif.admin.ch



Auteur

Conseil fédéral
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil.html

Département fédéral des finances
http://www.dff.admin.ch

https://www.efd.admin.ch/content/efd/fr/home/dokumentation/nsb-news_list.msg-id-71890.html