Le Conseil fédéral fixe les lignes directrices du message relatif au Projet fiscal 17

Berne, 31.01.2018 - Lors de sa séance du 31 janvier 2018, le Conseil fédéral a fixé les lignes directrices du message relatif au Projet fiscal 17. Se fondant sur les résultats de la consultation, le gouvernement a décidé que la part des cantons au produit de l'impôt fédéral direct devait être relevée à 21,2 %. Le Département fédéral des finances (DFF) a été chargé d'élaborer le message d'ici à la fin du mois de mars.

Les lignes directrices que le Conseil fédéral a fixées pour l'élaboration du message relatif au Projet fiscal 17 (PF 17) sont très proches de celles du projet qui a été mis en consultation. La principale différence réside dans le fait que le Conseil fédéral veut faire passer la part des cantons au produit de l'impôt fédéral direct de 17 % à 21,2 % et non à 20,5 % comme initialement prévu. Cette modification satisfait à la principale exigence des cantons et des communes.

Le Conseil fédéral maintient les autres orientations essentielles, notamment dans l'optique de l'équilibre de la réforme. Ainsi, une patent box doit obligatoirement être adoptée dans tous les cantons, l'introduction de déductions supplémentaires pour les dépenses de recherche et développement ayant pour sa part un caractère facultatif. L'imposition partielle des dividendes provenant de participations qualifiées doit atteindre 70 % au niveau fédéral et au moins 70 % au niveau cantonal. La limitation des allégements doit se situer à 70 % du bénéfice. En outre, les prescriptions minimales de la Confédération en matière d'allocations familiales doivent être augmentées de 30 francs par mois et par enfant.

Parallèlement au message, le DFF va élaborer une estimation des conséquences financières dynamiques du PF 17 sur la Confédération et les cantons.

Le Conseil fédéral s'en tient à son calendrier

Le Conseil fédéral aimerait adopter le message relatif au PF 17 à la fin du mois de mars de façon que les délibérations parlementaires puissent se terminer déjà lors de la session d'automne 2018. Si aucun référendum n'est lancé, de premières mesures du PF 17 pourraient entrer en vigueur au début de 2019, la majeure partie des mesures intervenant quant à elles à partir de 2020. Au vu de la forte évolution des pressions internationales, le Conseil fédéral continue de considérer cette réforme comme très urgente.


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