Le Conseil fédéral recommande d'accepter le nouveau régime financier 2021

Berne, 09.01.2018 - Lors d'une conférence de presse qui s'est tenue le 9 janvier 2018, le conseiller fédéral Ueli Maurer a présenté les arguments du Conseil fédéral en faveur du nouveau régime financier 2021. La modification proposée de la Constitution garantit que la Confédération pourra continuer à percevoir l'impôt fédéral direct (IFD) et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), qui constituent ses deux principales sources de recettes. Le maintien de ces deux impôts a fait l'unanimité au sein du Parlement.

Ensemble, l'IFD et la TVA rapportent à la Confédération près de deux tiers de ses recettes. En 2016, cela représentait un montant de quelque 43,5 milliards de francs. La compétence de percevoir ces deux impôts est inscrite dans la Constitution, mais elle est limitée dans le temps. Elle s'éteindra fin 2020. Le nouveau régime financier garantit que la Confédération pourra continuer à percevoir ces deux impôts.

Pas de hausse d'impôt

Le conseiller fédéral Ueli Maurer a insisté auprès des représentants des médias sur le fait que le nouveau régime financier 2021 n'entraînera pas de hausse d'impôt. Les taux et barèmes de l'IFD et de la TVA ne changeront pas. Par contre, si le projet est rejeté, la Confédération ne pourra plus percevoir ces deux impôts à partir de 2021. Elle perdrait dans ce cas près de deux tiers de ses recettes et devrait par conséquent réduire ses dépenses de plus de 60 % dans les plus brefs délais ou trouver de nouvelles sources de financement d'un montant équivalent. Selon le conseiller fédéral Ueli Maurer, cela ne serait guère faisable et irait certainement à l'encontre de ce que souhaitent bon nombre de citoyens. Comme les cantons reçoivent une part de l'IFD, ils devraient eux aussi compenser leurs pertes par une augmentation de leurs recettes ou une réduction de leurs dépenses.

Compétence limitée dans le temps

Le nouveau régime financier 2021 a été adopté sans opposition par les deux Chambres fédérales. Seule la question de savoir si la compétence de percevoir l'IFD et la TVA devait de nouveau être limitée dans le temps a été débattue. Les Chambres fédérales se sont finalement mises d'accord sur une prolongation de 15 ans de cette compétence, soit jusqu'en 2035. Une nouvelle limitation des deux impôts dans le temps garantit que le Parlement, le peuple et les cantons pourront se prononcer une nouvelle fois, en temps voulu, sur le régime financier.


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