Le Conseil fédéral met en vigueur l'OTVA partiellement révisée

Berne, 18.10.2017 - Lors de sa séance du 18 octobre 2017, le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) partiellement révisée. Celle-ci contient des adaptations à la révision partielle de la loi sur la TVA (LTVA) et d'autres modifications ponctuelles. À l'exception des dispositions sur la vente par correspondance, la LTVA et l'OTVA partiellement révisées entreront en vigueur le 1er janvier 2018.

À l'avenir, les entreprises qui fournissent sur le territoire suisse uniquement des prestations exclues du champ de l'impôt ne seront plus tenues de demander à l'AFC de les inscrire sur le registre des assujettis. Cette mesure permet de réduire les charges administratives.

L'ordonnance définit en outre les journaux, les revues et les livres électroniques qui seront désormais imposables au taux réduit. En substance, ces publications doivent remplir la même fonction que les éditions imprimées. Cette modification vise à imposer au taux réduit les journaux, les revues et les livres indépendamment de leur mode de publication. En raison des critiques exprimées lors de la consultation, le Conseil fédéral a renoncé à exiger que les livres électroniques soient publiés par une maison d'édition.

L'OTVA définit par ailleurs les pièces de collection (telles que les objets d'art, les antiquités et les objets analogues) qui sont soumises à l'imposition de la marge. Cette dernière est applicable à tout ce qui est négociable dans le domaine des arts plastiques et visuels. Cette règle permet de garantir la neutralité de la TVA également dans le domaine du commerce d'œuvres d'art, tout en évitant les inconvénients liés à la déduction de l'impôt préalable fictif, qui, dans ce domaine, peuvent entraîner une sous-imposition systématique.

L'ordonnance comprend enfin des précisions au sujet des méthodes de décompte au moyen des taux de la dette fiscale nette et des taux forfaitaires.


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