Le Projet fiscal 17 est en bonne voie

Berne, 10.04.2017 - L'organe de pilotage formé de représentants de la Confédération et des cantons a clos la première série d'auditions menées sur le Projet fiscal 17 auprès des partis politiques, des villes, des communes, des églises et des milieux économiques. Un large consensus s'est dégagé quant à la nécessité du projet et à ses objectifs.

Les auditions se sont déroulées dans une atmosphère pragmatique et constructive. Les personnes interrogées continuent de reconnaître la nécessité d'une réforme de l'imposition des entreprises et sont d'accord avec les objectifs du Projet fiscal 17, à savoir rétablir l'acceptation internationale, maintenir l'attrait de la Suisse et garantir les recettes fiscales de la Confédération, des cantons et des communes.

Les auditions confirment que des attentes élevées sont placées dans ce nouveau projet. Lors de sa séance du 7 avril 2017, l'organe de pilotage a réaffirmé que la Confédération et les cantons doivent assurer le plus haut degré de transparence possible dans le processus législatif et présenter les conséquences financières de la réforme. Les villes et les communes devront être étroitement associées aux travaux.

Pour des raisons de sécurité juridique, les milieux économiques souhaitent que la réforme entre en vigueur le plus tôt possible.

Procédure suivie

Après le rejet de la troisième réforme de l'imposition des entreprises lors de la votation populaire du 12 février 2017, le Conseil fédéral a lancé une nouvelle réforme, baptisée «Projet fiscal 17». Placé sous la direction du chef du Département fédéral des finances, le conseiller fédéral Ueli Maurer, l'organe de pilotage prépare des propositions de réforme destinées au Conseil fédéral. Pour ce faire, il examinera les propositions qui lui ont été soumises lors des auditions et consultera de nouveau les villes et les communes début mai. Le Conseil fédéral définira les lignes directrices du projet et se prononcera sur les prochaines étapes en juin 2017.


Adresse pour l'envoi de questions

Roland Meier, porte-parole du DFF
n° tél. +41 58 462 60 86, roland.meier@gs-efd.admin.ch


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Département fédéral des finances
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