Ouverture de la consultation relative à la modification de l’ordonnance sur l’infrastructure des marchés financiers

Berne, 13.02.2017 - Le Département fédéral des finances (DFF) a ouvert le 13 février 2017 la consultation relative à la modification de l’ordonnance sur l’infrastructure des marchés financiers. La révision vise à harmoniser les prescriptions suisses sur l’échange de garanties avec la réglementation existante de l’Union européenne (UE). La consultation prendra fin le 13 avril 2017.

L’ordonnance sur l’infrastructure des marchés financiers (OIMF) comprend notamment des dispositions d’exécution concernant l’obligation, prévue dans la loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF), d’échanger des garanties (par exemple des obligations de caisse ou des actions) pour les opérations sur dérivés de gré à gré qui ne sont pas compensées par une contrepartie centrale. Ces dispositions doivent être harmonisées avec les règles correspondantes de l’UE, qui sont entrées en vigueur début février 2017, afin d’éviter que les acteurs suisses des marchés financiers ne soient désavantagés par rapport à leurs concurrents européens.

Plus précisément, la modification de l’OIMF prévoit l’extension des garanties autorisées et des dérogations à l’obligation d’échanger des garanties ainsi que l’assouplissement de la réglementation relative aux décotes supplémentaires. Comme dans l’UE, il ne sera désormais plus nécessaire d’opérer une décote supplémentaire de 8 % lorsque la monnaie de la marge variable fournie en espèces diffère de celles qui ont été convenues pour les marges variables. Par ailleurs, la dérogation à l’obligation de compenser applicable aux institutions de prévoyance et aux fondations de placement au sens de la prévoyance professionnelle vieillesse sera prolongée d’un an, soit jusqu’au 16 août 2018.

Dans l’intérêt des acteurs du marché, la modification de l’ordonnance doit entrer en vigueur le plus rapidement possible, soit le 15 août 2017 au plus tard, ce qui implique de raccourcir d’un mois la durée de la consultation. La consultation prendra donc fin le 13 avril 2017.

La LIMF et l’OIMF sont entrées en vigueur le 1er janvier 2016. Elles ont permis d’adapter la réglementation en matière d’infrastructures des marchés financiers et de négociation de dérivés aux évolutions du marché et aux normes internationales. L’OIMF contient les dispositions d’exécution du Conseil fédéral concernant la LIMF.


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