Le Conseil fédéral ouvre la consultation sur la nouvelle réglementation des entreprises FinTech

Berne, 01.02.2017 - Lors de sa séance du 1er février 2017, le Conseil fédéral a ouvert la consultation concernant les modifications de la loi et de l’ordonnance sur les banques dans le domaine des technologies financières (FinTech). La révision proposée vise à réduire les obstacles à l’accès au marché pour les entreprises FinTech et à renforcer la compétitivité de la place financière suisse. La procédure de consultation prendra fin le 8 mai 2017.

Les modifications proposées de la loi sur les banques (LB) et de l’ordonnance sur les banques (OB) visent à réglementer en fonction de leur potentiel de risque les entreprises FinTech et les autres entreprises qui proposent des services n’entrant pas dans le champ d’activité traditionnel des banques. Le projet propose une déréglementation reposant sur trois éléments complémentaires:

  • En premier lieu, l’exception comprise dans l’OB pour l’acceptation de fonds à des fins d’exécution (art. 5, al. 3, let. c, OB) doit explicitement s’appliquer aux opérations exécutées dans un délai de 60 jours (au lieu du délai de sept jours prévu selon la pratique actuelle). Pour les négociants en valeurs mobilières, le caractère organisé et directement prévisible de l’activité principale prévue restera l’élément déterminant. Cette modification requiert une révision de l’OB.
  • Il convient ensuite de créer un espace favorisant l’innovation: l’acceptation de dépôts du public jusqu’à 1 million de francs ne doit pas être considérée comme une activité commerciale et sera de ce fait possible sans autorisation. Cette modification vise à permettre aux entreprises de tester un modèle d’affaires avant de demander une autorisation, qui est obligatoire dès que les dépôts acceptés dépassent 1 million de francs. Elle requiert également une révision de l’OB.  
  • Enfin, les entreprises qui acceptent des dépôts du public jusqu’à concurrence de 100 millions de francs mais ne réalisent pas d’opérations actives doivent bénéficier, dans les domaines de la présentation des comptes, de l’audit et de la garantie des dépôts, de conditions d’autorisation et d’exploitation moins strictes par rapport au régime actuel de la licence bancaire. Cela nécessite une modification de la LB. Dans le cadre des dispositions d’exécution, qui seront formulées ultérieurement, il convient de fixer des exigences plus basses, notamment en matière de capital minimal, de fonds propres et de liquidités.

Le dynamisme dans le domaine des FinTech peut contribuer à améliorer la qualité et la compétitivité de la place financière suisse. C’est pourquoi le Conseil fédéral a décidé, lors de sa séance du 2 novembre 2016, de prévoir des allégements réglementaires pour les entreprises actives dans les technologies financières innovantes. Les allégements prévus permettront non seulement de réduire les obstacles qui empêchent ces entreprises d’accéder au marché, mais aussi d’augmenter la sécurité juridique de l’ensemble de la branche.

Compte tenu de la progression rapide du numérique dans le secteur financier, notamment dans le domaine des technologies blockchain, on peut présumer que des modèles d’affaires encore impossibles à prévoir aujourd’hui vont se développer. Le Conseil fédéral va suivre ces évolutions de près et, le cas échéant, proposer rapidement les adaptations réglementaires nécessaires.


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Beat Werder, responsable de la communication du Secrétariat d’État aux questions financières internationales SFI
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