Le Forum mondial donne une bonne note à la Suisse

Berne, 26.07.2016 - Le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales (Forum mondial) a attribué aujourd’hui à la Suisse la note globale «conforme pour l’essentiel» (largely compliant), à l’issue de son examen par les pairs. La Suisse a obtenu cette évaluation positive grâce aux progrès accomplis ces dernières années pour assurer la mise en œuvre de la norme internationale d’échange de renseignements sur demande.

Par le biais d’examens par les pairs (peer reviews), le Forum mondial évalue l’application par les États de la norme d’échange de renseignements sur demande. Ces examens se déroulent en deux temps: la première phase porte sur le cadre légal et réglementaire du pays concerné. La deuxième phase, à laquelle la Suisse a accédé en 2015, permet de vérifier l’efficacité de l’échange de renseignements dans la pratique. Le processus se conclut par une note globale.

L’évaluation positive de la Suisse est le résultat des mesures prises par celle-ci dans plusieurs domaines, sur la période allant du 1er juillet 2012 au 30 juin 2015. Parmi les points positifs, le Forum mondial a notamment relevé l’inscription dans la loi sur l’assistance administrative fiscale d’une exception à la notification des contribuables faisant l’objet d’une demande d’assistance administrative et l’extension du réseau des accords d’échange de renseignements de la Suisse. Il a aussi apprécié positivement l’augmentation des ressources en personnel dans le but de garantir un échange de renseignements efficace.

Un nouveau cycle d’examens relatif à l’échange de renseignements sur demande débutera cette année encore, le lancement pour la Suisse étant prévu à la fin de 2018. Ce nouveau cycle étoffe le cadre d’évaluation actuel en y incluant notamment les demandes groupées, l’identification des bénéficiaires effectifs et la qualité des demandes d’assistance administrative. Pour maintenir, voire améliorer sa position lors de ce prochain cycle, la Suisse devra examiner sous quelle forme elle pourra donner suite aux recommandations émises par le Forum mondial.


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