Echange spontané: ouverture de la consultation sur la révision de l’ordonnance sur l’assistance administrative fiscale

Berne, 20.04.2016 - Le Conseil fédéral a ouvert aujourd’hui la consultation relative à la révision totale de l’ordonnance sur l’assistance administrative fiscale (OAAF). Cette révision définit le cadre et les procédures nécessaires à l’échange spontané de renseignements, dont celles applicables à l’échange de renseignements sur les décisions anticipées (« rulings ») en matière fiscale. La consultation se terminera le 10 août 2016.

Pour ce qui est de l’échange spontané de renseignements en général, l’ordonnance révisée prévoit des mesures organisationnelles, qui permettront une collaboration étroite entre la Confédération et les cantons ainsi qu’une application uniforme en Suisse. Par ailleurs, l’ordonnance contient des dispositions sur la procédure, sur les informations à transmettre aux autorités fiscales étrangères et sur les délais à respecter.

En ce qui concerne le cas spécifique de l’échange spontané de renseignements sur les décisions anticipées, l’ordonnance définit les catégories de décisions anticipées qui sont concernées. Ces dispositions s’inscrivent dans le cadre du projet de l’OCDE et du G20 visant à lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices (projet BEPS). Les résultats de ce projet ont été publiés en octobre 2015. L’échange spontané de renseignements sur les décisions anticipées constitue un standard international, que tous les Etats du G20 et de l’OCDE se sont engagés, sur le plan politique, à respecter.

Les nouvelles dispositions de l’ordonnance s’appuient sur la Convention du Conseil de l’Europe et de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (Convention) ainsi que sur la loi sur l’assistance administrative fiscale (LAAF) révisée, qui fixe les dispositions de mise en œuvre de la Convention. La Convention et la loi fédérale ont été approuvées par l’Assemblée fédérale le 18 décembre 2015. Leur entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2017.

L’échange spontané sera limité aux Etats ayant adhéré à la Convention. Selon la planification actuelle, l’ordonnance révisée entrera en vigueur le 1er janvier 2017 et les premiers échanges spontanés par la Suisse auront, en vertu de la base légale existante, lieu à partir du 1er janvier 2018, pour les périodes fiscales à partir de cette date. Afin de limiter autant que possible la charge administrative et comme prévu par les recommandations de l’OCDE, les décisions anticipées qui ont été rendues avant le 1er janvier 2010 sont exclues de l’échange spontané.


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