Signature de déclarations visant à introduire l’EAR avec d’autres pays et ouverture de la procédure de consultation

Berne, 20.01.2016 - La Suisse et les dépendances de la Couronne britannique Jersey, Guernesey et l’île de Man, ainsi que l’Islande et la Norvège ont signé des déclarations communes visant à introduire l’échange réciproque et automatique de renseignements en matière fiscale (EAR). En application de la norme internationale relative à l’EAR, la Suisse, les dépendances de la Couronne britannique, ainsi que l’Islande et la Norvège entendent collecter, à partir de 2017, et échanger, à partir de 2018, les données bancaires, une fois que les bases légales nécessaires auront été mises en place dans les différents Etats.

Les déclarations signées par la Suisse, les dépendances de la Couronne britannique, ainsi que l’Islande et la Norvège répondent aux critères fixés dans les mandats de négociation adoptés par le Conseil fédéral le 8 octobre 2014. Dans une première phase, ces mandats concernent, outre l’Union européenne (UE) et les Etats-Unis, des pays avec lesquels la Suisse entretient d’étroites relations économiques et qui offrent à leurs contribuables des possibilités suffisantes de régularisation. La Suisse et l’Australie ont déjà signé une déclaration de ce genre. Par ailleurs, la Suisse et l’UE ont conclu un accord visant à introduire l’EAR.

Sur le plan juridique, l’échange automatique de renseignements est mis en œuvre sur la base de l’Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (Multilateral Competent Authority Agreement; MCAA). Ce dernier se fonde sur la norme internationale en matière d’échange de renseignements mise au point par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Actuellement, une centaine d’Etats ont affiché leur volonté de reprendre cette norme et de procéder, en application de cette norme, aux premiers échanges de renseignements à compter de 2017 ou 2018.

Les déclarations signées par la Suisse, les dépendances de la Couronne britannique, ainsi que l’Islande et la Norvège précisent notamment que les parties jugent suffisantes les règles de confidentialité en matière fiscale en vigueur dans l’autre Etat. De plus, les dépendances de la Couronne britannique, l’Islande et la Norvège ont mis en place des possibilités de régularisation pour leurs contribuables. L’Islande et la Norvège ont enfin confirmé leur volonté d’engager un dialogue au sujet de la garantie de l’accès à leur marché pour les prestataires suisses de services financiers. Au sein des dépendances de la Couronne britannique, la possibilité de fournir des services financiers est déjà largement garantie.

Le Conseil fédéral a habilité le Département fédéral des finances (DFF) à ouvrir, après la signature des déclarations, une procédure de consultation au sujet de l’introduction de l’EAR avec les pays concernés. Les arrêtés fédéraux correspondants seront ensuite soumis à l’approbation des Chambres fédérales.


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