Le Conseil fédéral reporte la révision du droit pénal en matière fiscale

(Dernière modification 04.11.2015)

Berne, 04.11.2015 - Lors de sa séance d’aujourd’hui, le Conseil fédéral a décidé de reporter la révision du droit pénal en matière fiscale, les chances de voir cette révision aboutir étant actuellement faibles. En revanche, il entend relancer la réforme de l’impôt anticipé.

La rédaction d’un message sur la révision du droit pénal en matière fiscale avait été prévue initialement pour la fin de 2015. Cette révision, dont le but était de remédier aux faiblesses du droit en vigueur, aurait consisté en substance à supprimer le cumul des peines, à unifier les dispositions de procédure et à élargir la gamme des moyens utilisables dans le cadre des enquêtes menées lors des procédures pénales en matière fiscale.

A l’heure actuelle, les chances de succès de ce projet de révision sont faibles sur le plan politique. Tel qu’il a été mis en consultation, le projet de révision a en effet déjà donné matière à controverse. C’est d’ailleurs en réaction à ce projet que l’initiative populaire «Oui à la protection de la sphère privée» («initiative Matter») a été lancée, en juin 2013. Le but de cette initiative est, d’une part, de restreindre l’obligation faite aux tiers de fournir des renseignements et, d’autre part, d’inscrire dans la Constitution le secret bancaire applicable à l’intérieur du pays. Le projet de révision prévoyait en outre d’étendre le champ du droit pénal administratif actuel à toutes les procédures pénales en matière fiscale. Or, dans l’intervalle, le Parlement a chargé le Conseil fédéral de réviser totalement si ce n’est d’abroger la loi fédérale sur le droit pénal administratif.

Priorité à la réforme de l’impôt anticipé

En revanche, le Conseil fédéral entend relancer la réforme de l’impôt anticipé, actuellement suspendue. Le système actuel engendre en effet des désavantages économiques et n’atteint pas entièrement son objectif, qui est de garantir la perception de l’impôt en Suisse. Le Conseil fédéral a donc chargé le Département fédéral des finances (DFF) de mettre sur pied un groupe d’experts pour développer des propositions de réforme. Ce groupe doit comprendre des représentants de la Confédération, des cantons et de l’économie. L’intention du Conseil fédéral est de pouvoir décider de la marche à suivre dès que possible à l’issue de la votation populaire sur l’«initiative Matter».

Lorsque l’orientation politique concernant l’impôt anticipé et le secret bancaire applicable à l’intérieur du pays sera connue, la révision du droit pénal en matière fiscale pourra être reprise dans de meilleures conditions.

 


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