Récapitulatif des mesures de la réforme fiscale et du financement de l'AVS

Mesures fiscales concernant les entreprises
Mesure

Description

Abolition des privilèges fiscaux accordés par les cantons

Au niveau fédéral, les sociétés à statut fiscal cantonal (par ex. sociétés d'administration) continueront de payer l'intégralité de l'impôt sur le bénéfice. Au niveau cantonal, elles ne payaient jusqu'à présent pas d'impôt sur le bénéfice ou qu'un impôt réduit. Le projet abolit ce traitement fiscal privilégié et prévoit une disposition transitoire pour atténuer les conséquences de cette abolition.

Patent box

Les bénéfices provenant de brevets et de droits comparables feront l'objet d'une imposition réduite au niveau cantonal. Les cantons devront toutefois imposer au moins 10 % de ces bénéfices.

Déductions supplémentaires des dépenses de recherche et de développement

Afin de promouvoir la recherche et le développement, les cantons pourront pondérer davantage les dépenses de recherche et de développement. La déduction maximale autorisée s'élève à une fois et demie les dépenses.

Déduction pour autofinancement

Les cantons pourront autoriser une déduction des intérêts sur le capital propre si la charge effective de l'impôt sur le bénéfice de la Confédération, du canton et de la commune s'élève à 18,03 % au moins dans le chef-lieu cantonal. 

Limitation de la réduction fiscale

Les allégements fiscaux découlant de la patent box, des déductions supplémentaires pour la recherche et le développement et de la déduction pour autofinancement ne devront pas dépasser 70 %. Dans les cantons qui prévoient une réglementation transitoire pour les sociétés à statut fiscal cantonal, les amortissements correspondants tombent aussi sous le coup de la limitation de la réduction fiscale.

Ajustements de l'impôt sur le capital

Dans le cadre du calcul de l'impôt sur le capital, les cantons pourront accorder une réduction d'impôt pour le capital propre afférent aux participations, aux brevets et droits comparables, ainsi qu'aux prêts consentis à des sociétés du groupe.

Déclaration des réserves latentes

Les entreprises qui transfèrent leur siège en Suisse pourront bénéficier d'amortissements supplémentaires au cours des premières années, tandis que celles qui transfèrent leur siège à l'étranger devront s'acquitter d'un impôt à la sortie, comme c'est le cas aujourd'hui.

Extension de l'imputation forfaitaire d'impôt

L'imputation forfaitaire d'impôt permet d'éviter des doubles impositions sur le plan international. À l'avenir, les établissements stables suisses d'entreprises étrangères bénéficieront aussi de cette possibilité.

Mesures fiscales concernant les actionnaires

Mesure

Description

Hausse de l'imposition des dividendes

Les rendements de participations d'actionnaires seront imposés dans le cadre de l'impôt sur le revenu à hauteur de 70 % au niveau fédéral et à hauteur de 50 % au moins au niveau cantonal. Au niveau fédéral, ce pourcentage s'élève actuellement à 60 % si la participation est détenue dans la fortune privée et à 50 % si elle est détenue dans la fortune commerciale. Dans quatre cantons, il est inférieur à 50 %. La condition à remplir pour bénéficier d'une imposition réduite reste la même qu'actuellement: l'actionnaire doit détenir une participation de 10 % au moins au capital de l'entreprise.

Limitations du principe de l'apport de capital

Les entreprises cotées dans une bourse suisse pourront rembourser des réserves issues d'apports de capital aux actionnaires en exonération d'impôt uniquement si elles distribuent des dividendes imposables pour un montant au moins équivalent. Si elles rachètent leurs propres actions, elles devront détruire des réserves issues du bénéfice pour un montant au moins équivalent aux réserves issues d'apports de capital qu'elles détruisent.

Modifications relatives à la transposition

En principe, le gain résultant de la vente d'actions est exonéré d'impôt. La nouvelle réglementation abolit cette exonération dans tous les cas où une personne vend des actions à une société qu'elle contrôle.

Mesures budgétaires

Mesure

 

Description

Compensation fédérale en faveur des cantons

La part des cantons au produit de l'impôt fédéral direct passera de 17,0 % à 21,2 %. Compte tenu du produit actuel, les cantons recevront environ 1 milliard de francs supplémentaire par année[1].

Clause communale

Les cantons sont tenus d'octroyer aux communes une compensation appropriée pour les conséquences financières des baisses d'impôt opérées au niveau cantonal.

Modification de la péréquation financière

 

 

Dans le calcul actuel de la péréquation financière, les bénéfices des sociétés à statut fiscal cantonal sont pondérés de manière moins forte que les autres bénéfices, de façon à tenir compte de l'imposition réduite qui est appliquée à ces sociétés. La suppression des statuts fiscaux cantonaux entraînera avec elle la suppression de la pondération spécifique qui s'y rattache. À l'avenir, les bénéfices de toutes les personnes morales feront l'objet d'une pondération moins élevée que les autres recettes.

Contribution complémentaire temporaire

 

 

Afin d'atténuer les effets des modifications apportées à la péréquation financière, la Confédération versera aux cantons au plus faible potentiel de ressources 180 millions de francs par année pendant 7 ans.

1) Calcul de l'Administration fédérale des contributions (AFC) de septembre 2018, disponible à l'adresse: parlement.ch > Travail parlementaire > Recherche Curia Vista > Numéro de l'objet 18.031 > «Conséquences financières statiques de la décision du Parlement sur la RFFA, du message sur le PF 17 et du projet sur la RIE III soumis au vote».
Financement de l'AVS
Mesure

Description

Ressources supplémentaires pour l'AVS

 

 

À compter de 2020, quelque 2 milliards de francs supplémentaires seront versés chaque année à l'AVS. Sur ce montant, environ 800 millions de francs proviendront de la caisse fédérale: la Confédération cèdera à l'AVS sa part du pour-cent démographique de la TVA[2] (530 millions) et relèvera sa contribution aux dépenses de l'AVS (300 millions). Les entreprises et les assurés participeront à hauteur de 1,2 milliard de francs par une augmentation des cotisations AVS de 0,3 point de pourcentage. Pour les employés, cela impliquera une augmentation des déductions sur leur salaire de 0,15 point de pourcentage. Les employeurs participeront également à hauteur de 0,15 point de pourcentage, ce qui correspond à 1 fr. 50 pour 1000 francs de salaire.

2) Depuis 1999, un point de TVA est prélevé pour financer la structure des âges de l'AVS; 83 % du produit de ce point sont crédités à l'AVS et les 17 % restants sont versés à la Confédération.

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Dernière modification 15.02.2019

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