Conséquences du projet RFFA sur la stabilisation de l’AVS (AVS 21)

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Source: OFAS

Le 28 septembre 2018, le Parlement a adopté la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA). Le projet comporte des mesures qui auront des conséquences positives sur les comptes de l’AVS. Le futur besoin de financement de l’AVS et donc la réforme relative à la stabilisation de l’AVS (AVS 21) seront également impactés.

Contexte

Perspectives financières de l’AVS

Le financement de l’AVS se dégrade rapidement depuis 2014. Les recettes ne suffisent plus à couvrir les rentes en cours. L’année passée, le déficit du résultat de répartition – à savoir la différence entre le produit des cotisations des assurés et des contributions des pouvoirs publics et les dépenses – s’élevait à 1,039 milliard de francs.

Ce problème ne fera que s’aggraver à partir de 2020 avec le départ à la retraite des personnes nées durant les années à forte natalité. Le déficit de répartition cumulé durant les années 2021 à 2030 s’élèvera à près de 43 milliards de francs. Afin d’éviter que le Fonds de compensation AVS ne tombe au-dessous du montant des dépenses annuelles, comme la loi l’exige, l’AVS aura besoin d’environ 53 milliards de francs jusqu’en 2030.

La réforme AVS 21

Mesures pour la stabilisation de l’AVS

Afin que le financement des rentes puisse être garanti à l’avenir, le Conseil fédéral a adopté un projet sur la stabilisation de l’AVS (AVS 21) et a lancé la consultation le 28 juin[1]. AVS 21 vise à conserver le niveau des prestations de la prévoyance vieillesse et à assurer l’équilibre financier de l’AVS. À cette fin, le Conseil fédéral propose, d’une part, des mesures concernant les dépenses, par exemple l’harmonisation de l’âge de la retraite à 65 ans pour les femmes et pour les hommes, et, d’autre part, une augmentation des recettes. Concrètement, il est prévu d’augmenter la TVA de 1,5 point au maximum à partir de 2021.

Eléments de la RFFA

Recettes supplémentaires pour l’AVS

Le Parlement a entre-temps débattu du Projet fiscal 17 du Conseil fédéral et l’a complété par des mesures sur le financement de l’AVS. Le Parlement souhaitait ainsi créer une compensation sociale en compensant les allégements fiscaux attendus par un relèvement des contributions au financement de l’AVS. La loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA), qui a été adoptée par le Parlement le 28 septembre 2018, contient maintenant trois éléments qui auront des conséquences positives sur le financement de l’AVS.

  • Relèvement du taux de cotisation de 0,3 point de pourcentage (0,15 point pour les salariés et 0,15 point pour les employeurs). En 2020, cela représentera des recettes supplémentaires pour l’AVS de l’ordre de 1,2 milliard de francs.
  • Attribution à l’AVS de la totalité du point de TVA lié à la démographie. Actuellement, 17 % de ce « pour-cent démographique », prélevé depuis 1999, ne reviennent pas directement à l’AVS, mais à la Confédération, qui finance ainsi sa part aux dépenses de l’AVS. En 2020, cette réaffectation représentera des recettes supplémentaires pour l’AVS de l’ordre de 520 millions de francs.
  • Augmentation de la contribution de la Confédération à l’AVS de 19,55 % à 20,2 % des dépenses de l’AVS. En 2020, cela représentera des recettes supplémentaires pour l’AVS de l’ordre de 300 millions de francs.

Conséquences pour AVS 21

Réduction du besoin de financement

Ces mesures entraîneraient des recettes supplémentaires pour les comptes de l’AVS de l’ordre de 2 milliards de francs en 2020. D’après les dernières estimations, le besoin de financement de l’AVS jusqu’en 2030 serait réduit et passerait de 53 milliards à environ 23 milliards de francs.

Cela aurait une incidence sur le projet de stabilisation de l’AVS. Si la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA) est adoptée lors de la votation populaire du 19 mai 2019, le Conseil fédéral procédera à une nouvelle évaluation du besoin de financement de l’AVS dans le cadre du message sur la stabilisation de l’AVS (AVS 21). L’augmentation de la TVA serait réduite en proportion des recettes supplémentaires engendrées par la RFFA. D’après les dernières estimations, l’augmentation de la TVA envisagée dans le projet mis en consultation pourrait être réduite pour passer de 1,5 à 0,7 point de pourcentage. Cependant, même si le projet RFFA était accepté, la réforme de l’AVS resterait urgente et nécessaire afin de stabiliser ses finances.

[1] La consultation s’achève le 17 octobre 2018.

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Dernière modification 19.02.2019

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