Glossaire RFFA

Amortissements

Des amortissements sont effectués afin que la comptabilité indique toujours la valeur actuelle du patrimoine et que la perte de valeur due à l’usure ou au vieillissement des biens d’investissement soit enregistrée sous la rubrique des coûts du plan comptable. Les amortissements constituent une charge et diminuent le bénéfice imposable.

Années à forte natalité (génération du baby-boom)

Durant les années 50 et la première moitié des années 60, le nombre des nouveau-nés a fortement augmenté en Suisse. Ce nombre a ensuite baissé jusqu’à la moitié des années 70, où il a retrouvé son niveau précédent. On emploie souvent l’expression «génération du baby-boom» pour désigner ces années à forte natalité. Les personnes nées durant ces an-nées atteindront l’âge de la retraite dans les 20 prochaines années. Cette évolution est défavorable du point de vue de l’AVS, car le nombre des personnes touchant une pension s’accroît plus rapidement que celui des personnes payant les cotisations. Les dépenses de l’AVS croissent donc plus vite que ses recettes.

Approche Nexus modifiée

Cette approche a été élaborée par l’OCDE (voir explications de l’entrée «Forum sur les pratiques fiscales dommageables») en rapport avec les patent boxes. Elle vise à garantir que l’imposition privilégiée, dans le cadre des patent boxes, ne s’applique qu’aux revenus qui sont le fruit des dépenses engagées en Suisse pour la recherche et le développent. Conformément au modèle développé par l’OCDE, un allégement supplémentaire (uplift) est cependant possible, mais de façon limitée.

BEPS

«Base Erosion and Profit Shifting» (BEPS, en français: érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices) est un projet de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et du G20 (groupe des vingt principaux pays industrialisés et pays émergents). Ce projet vise à imposer les bénéfices des entreprises au lieu où l’activité créatrice de valeur est exercée. En automne 2015, l’OCDE a publié les résultats de ce projet et quatre standards minimaux. Pour l’heure, l’OCDE examine la mise en œuvre des standards minimaux dans les pays concernés.

Capital propre de sécurité

Le capital propre de sécurité définit la partie du capital propre qui excède un autofinancement moyen défini de manière appropriée. La déduction pour autofinancement n’est accordée que sur le capital propre de sécurité (voir entrée «déduction pour autofinancement»).

Charge fiscale effective de l'impôt sur le bénéfice

Étant donné que le montant de l’impôt peut être déduit de la base de calcul, la charge fiscale effective est réduite par rapport à la charge fiscale statutaire (voir entrée correspondante). Au niveau de la Confédération, elle se monte à 7,83 %.

Charge fiscale statutaire de l'impôt sur le bénéfice

La charge fiscale statutaire de l’impôt sur le bénéfice se fonde sur les taux d’imposition du bénéfice prescrits par la loi. Au niveau de la Confédération, cette charge se monte à 8,5 %.

Code de conduite de l'Union européenne (UE)

Le 1er décembre 1997, le Conseil des affaires économiques et financières (ECOFIN), composé des ministres de l’économie et des finances des États membres de l’UE, a adopté le code de conduite de l’UE (Code of Conduct, CoC) dans le domaine de la fiscalité des entreprises. Ce code, qui n’est pas un instrument juridiquement contraignant, constitue un engagement politique pour les États membres de l’UE. Ceux-ci s’obligent à supprimer les mesures fiscales qui entraînent une concurrence fiscale dommageable et à ne plus adopter de mesures de ce type à l’avenir.

Contribution fédérale à l'AVS

La Confédération prend en charge une part fixe (19,55 %) des dépenses de l’AVS, ce qui représente quelque 8,5 milliards de francs par année. Les recettes de l’imposition du tabac et de l’alcool ainsi que sa part au pour-cent démographique de la TVA lui permettent de fi-nancer environ un cinquième de ce montant. Elle puise le reste dans la caisse fédérale. Le projet de réforme fiscale et de financement de l’AVS prévoit le relèvement de la contribution de la Confédération aux dépenses de l’AVS, qui passera de 19,55 à 20,2 %. L’AVS recevrait ainsi 300 millions de francs supplémentaires en 2020.

Cotisations salariales

Les cotisations des assurés exerçant une activité lucrative sont perçues sur le montant total de leurs revenus. En ce qui concerne les travailleurs salariés, ces cotisations se montent à 8,4 % du salaire. Ils en paient une moitié et leur employeur, l’autre. En ce qui concerne les travailleurs indépendants, les cotisations dépendent de leur revenu et se situent entre 4,2 et 7,8 %. Quant aux personnes n’exerçant pas d’activité lucrative, elles paient des cotisations en fonction de leur fortune et, le cas échéant, du montant de leurs rentes. Leurs cotisations s’élèvent à 392 francs par an au minimum et à 19 600 francs par an au maximum (chiffres pour 2018).

Déduction pour autofinancement

En vertu du droit actuel, les intérêts sur le capital étranger sont déductibles du bénéfice imposable à titre de charges. La déduction pour autofinancement étend le droit à la déduction des frais de financement puisque des intérêts notionnels sur le capital propre de sécurité (voir entrée correspondante) peuvent également être déduits.

Déductions supplémentaires pour la recherche et le développement

Les cantons peuvent accorder, en plus de la déduction des frais effectifs, des déductions supplémentaires de 50 % au maximum pour les activités de recherche et de développement, ce qui réduit le bénéfice imposable des entreprises concernées.

Facteurs bêta

Dans le cadre de la péréquation financière, les bénéfices des sociétés jouissant d’un régime fiscal cantonal (voir entrée correspondante) sont imputés à l’aide de facteurs bêta, ce qui leur confère une pondération plus faible qu’aux autres bénéfices dans le potentiel de ressources (voir entrée correspondante). En raison de leur imposition privilégiée, ces bénéfices n’entrent que de façon réduite dans le potentiel de ressources. Dans le cadre du projet de réforme fiscale et de financement de l’AVS, les facteurs bêta seront supprimés et la péréquation financière sera adaptée à la nouvelle politique fiscale.

Financement de l’AVS

Le financement de l’AVS repose pour l’essentiel sur les cotisations versées par les assurés. Ces derniers contribuent en effet au financement d’environ trois quarts des dépenses de l’AVS. Dans le cas des travailleurs salariés, l’employeur prend à sa charge la moitié de la cotisation à l’AVS. La deuxième source de financement de l’AVS est la Confédération: elle couvre une part fixe (19,55 %) des dépenses de l’AVS, ce qui représente quelque 8,5 milliards de francs par an. Depuis 1999, l’AVS bénéficie en outre d’une contribution financée par la TVA (voir entrée «Pour-cent démographique de la TVA»). Cette contribution couvre un peu plus de 5 % des dépenses de l’AVS. Enfin, l’AVS est financée aussi par le rendement des placements du fonds de compensation, par le produit de l’impôt sur les maisons de jeu et par les recettes provenant des actions récursoires contre le tiers responsable.

Fonds de compensation de l’AVS

Ce fonds constitue la caisse centrale de l’AVS, sur laquelle les recettes de l’AVS sont crédi-tées et de laquelle les dépenses de l’AVS sont débitées. En vertu de la législation, le fonds de compensation de l’AVS doit en principe disposer de moyens financiers suffisants pour couvrir les dépenses de la même année. Il est géré par un établissement de droit public de la Confédération, «compenswiss», dont le siège se situe à Genève. La mission de com-penswiss consiste à garantir que l’argent du fonds de compensation est placé de manière sûre et rentable et que l’AVS dispose toujours d’assez de liquidités pour verser les rentes et les autres prestations. Voir: www.compenswiss.ch.

Forum sur les pratiques fiscales dommageables

Ce forum vise à signaler les pratiques fiscales dommageables existant dans les pays membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et dans d’autres pays afin de les empêcher. La Suisse y est représentée. L’OCDE a créé le «Forum sur les pratiques fiscales dommageables» à la suite de la publication en 1998 du rapport «Concurrence fiscale dommageable - Un problème mondial». Actuellement, le Forum fait partie du plan d’actions BEPS (action 5) et traite en priorité des exigences relatives à la substance des entreprises et de la transparence en matière fiscale. C’est dans le cadre de ce forum qu’a notamment été développée la norme de l’OCDE relative aux patent boxes. Depuis le lancement du projet BEPS, le Forum a examiné 255 régimes fiscaux. Parmi ces régimes se trouvent ceux dont la suppression est prévue dans le cadre du projet de réforme fiscale et de financement de l’AVS.

Impôt sur le bénéfice perçu par la Confédération

Toute personne morale dont le siège ou l’administration effective se trouve en Suisse est soumise à l’impôt sur le bénéfice perçu par la Confédération. Cet impôt frappe notamment les sociétés de capitaux (sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions, sociétés à responsabilité limitée), les coopératives et les associations, les fondations et autres personnes morales.

Imputation des impôts à la source étrangers (auparavant: imputation forfaitaire d’impôt)

Fondée sur une convention contre les doubles impositions, l’imputation des impôts à la source étrangers permet d’imputer sur les impôts suisses les impôts payés à l’étranger dont le remboursement ne peut pas être demandé là-bas. Ce procédé vise à éviter les doubles impositions au niveau international.

Indice des ressources

L’indice des ressources sert de base à la péréquation des ressources. Il reflète le niveau des ressources fiscalement exploitables d’un canton par rapport à la moyenne nationale. La moyenne suisse du potentiel de ressources par habitant correspond par définition à un indice de 100. Les cantons dont l’indice se situe au-dessous de 100 sont réputés cantons à faible potentiel de ressources et ceux dont l’indice des ressources est supérieur à 100, cantons à fort potentiel de ressources.

Limitation des allégements

Le projet de réforme fiscale et de financement de l’AVS prévoit d’inscrire une limitation des allégements dans la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes. Cette mesure vise à garantir qu’au moins 30 % du bénéfice des entreprises seront imposés, même après l’application des nouvelles réglementations fiscales spéciales (patent box, déductions supplémentaires pour les activités de recherche et de développement et déduction pour autofinancement). Dans les cantons qui autorisent la déclaration des réserves latentes à l’expiration du régime fiscal cantonal, les amortissements correspondants tombent aussi sous le coup de la limitation de la réduction fiscale.

Mesures de compensation verticale

Cette notion décrit le relèvement de la part des cantons au produit de l’impôt fédéral direct. La compensation verticale vise à accorder aux cantons une plus grande marge de manœuvre budgétaire et à répartir équitablement les charges de la RFFA entre la Confédération et les cantons. Le projet de réforme fiscale et de financement de l’AVS est mis en œuvre principalement par les cantons et les communes, qui enregistrent à ce titre des baisses de recettes plus importantes que la Confédération. La Confédération bénéficie quant à elle de ces mesures par le fait que la compétitivité fiscale est préservée et, donc, que les recettes de l’impôt fédéral direct sont maintenues.

Patentbox

La patent box permet une imposition réduite des bénéfices provenant de brevets et de droits comparables. Le modèle proposé par le Conseil fédéral est conforme à la norme de l’OCDE (voir entrée «Approche Nexus modifiée»).

Péréquation des ressources

La péréquation des ressources est l’un des instruments de péréquation prévus dans le cadre de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons. Elle contribue à réduire les disparités entre les cantons en ce qui concerne leur capacité financière et à maintenir la compétitivité fiscale des cantons au niveau national et international. Elle est financée par la Confédération et par les cantons à fort potentiel de ressources. La péréquation verticale des ressources est financée par la Confédération et la péréquation horizontale, par les cantons à fort potentiel de ressources.

Péréquation financière

La péréquation financière régit les relations financières entre la Confédération et les cantons. Elle porte aussi bien sur la répartition des tâches publiques que sur la redistribution des moyens financiers entre la Confédération et les cantons, de même qu’entre les cantons. La péréquation financière vise deux objectifs principaux, à savoir réduire les disparités entre les cantons en ce qui concerne leur capacité financière, et accroître l’efficience dans l’accomplissement des tâches publiques.

Potentiel de ressources

Le potentiel de ressources représente le niveau des ressources fiscalement exploitables d’un canton et reflète ainsi la capacité financière de ce dernier. Il sert de base au calcul de l’indice des ressources. Il correspond à la moyenne de l’assiette fiscale agrégée (AFA) de trois années, qui repose pour l’essentiel sur l’assiette de calcul de l’impôt fédéral direct.

Pour-cent démographique de la TVA

Depuis 1999, un point de pourcentage de la TVA est perçu pour le financement de l’AVS. Ce pour-cent démographique vise à compenser les conséquences de l’inversion de la pyramide des âges. L’évolution démographique est en effet défavorable du point de vue de l’AVS, car le nombre des personnes touchant une pension s’accroît plus rapidement que celui des personnes payant les cotisations. Les recettes courantes de l’AVS ne suffisent déjà plus pour couvrir les dépenses. Actuellement, 83 % du produit du pour-cent démographique de la TVA alimentent la caisse de l’AVS; les 17 % restants reviennent à la Confédération, qui subit elle aussi l’évolution démographique. La RFFA prévoit que l’AVS bénéficie de la totalité du pour-cent démographique à l’AVS, laquelle verrait ses recettes augmenter ainsi de quelque 520 millions de francs en 2020.

Principe de la répartition

L’AVS est financée selon le principe de la répartition. Les prestations courantes sont financées par les recettes courantes, ce qui signifie que les recettes sont directement utilisées pour couvrir les dépenses. En contrepoint du principe de répartition, on applique le principe de la capitalisation, selon lequel les cotisations des assurés sont mises de côté et placées de sorte qu’elles portent intérêts. Le principe de capitalisation permet de financer les rentes, le jour venu, par le capital épargné.

Procédure d'imposition partielle

Cette procédure a été introduite dans le cadre de la deuxième réforme de l’imposition des entreprises afin d’atténuer la double imposition économique qui se produit lorsque les dividendes sont imposés une première fois comme bénéfice d’une société et une deuxième fois comme revenu du bénéficiaire du dividende. En principe, les cantons sont libres d’introduire une procédure d’imposition partielle. Ils peuvent également choisir les modalités de cette procédure. L’imposition partielle ne peut s’appliquer cependant qu’aux participations d’au moins 10 %. Le projet de réforme fiscale et de financement de l’AVS prévoit de relever le pourcentage d’imposition partielle de la Confédération à 70 % (ce pourcentage est actuellement de 50 % pour les parts détenues dans la fortune commerciale et de 60 % pour les parts détenues dans la fortune privée). À l’avenir, les cantons imposeront les revenus de dividendes à hauteur d’au moins 50 % (le droit actuel ne prescrit aucun pourcentage d’imposition partielle aux cantons). La méthode de réduction fiscale doit en outre être harmonisée.

Réformes de l'imposition des entreprises I et II

Les deux réformes précédentes de l’imposition des entreprises avaient des objectifs et des contenus différents: La première réforme de l’imposition des entreprises est entrée en vigueur en 1997. Elle a permis d’améliorer la situation des holdings et, à l’échelon de la Confédération, de supprimer l’impôt sur le capital et d’introduire un barème proportionnel d’imposition des bénéfices. La deuxième réforme de l’imposition des entreprises a été acceptée lors de la votation populaire du 24 février 2008 et est entrée en vigueur entre 2008 et 2011. Ses principaux éléments étaient l’atténuation de la double imposition économique des actionnaires, la suppression d’impôts qui entament la substance de l’entreprise, des allégements en faveur des entreprises de personnes et le principe de l’apport de capital.

Régime fiscal cantonal

Statuts fiscaux spéciaux des cantons: Les sociétés de capitaux, les sociétés coopératives et une partie des fondations qui remplissent certaines fonctions ou dont l’activité commerciale est fortement tournée vers l’étranger peuvent bénéficier d’un statut fiscal spécial. À l’échelon cantonal, les sociétés à statut fiscal spécial ne paient pas d’impôt sur le bénéfice ou un impôt sur le bénéfice réduit. La loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) distingue plusieurs formes de sociétés bénéficiant d’un statut spécial: le holding (art. 28, al. 2, LHID) dont l’activité principale consiste à gérer et à détenir des participations à long terme; la société administrative, où l'on distingue la société de domicile (art. 28, al. 3, LHID), qui a en Suisse une activité administrative, mais pas d’activité commerciale etla société mixte (art. 28, al. 3, LHID), qui n’exerce en Suisse qu’une activité subsidiaire. Il n’existe pas de statut fiscal spécial dans le cadre de l’impôt fédéral direct.

Réserves latentes

Les réserves latentes représentent la différence entre la valeur vénale d’un avoir (par ex. une machine) et sa valeur comptable, qui est plus basse. Elles peuvent provenir de plus-values ou d’amortissements. La réalisation des réserves latentes (par ex. à la suite d’une vente) est frappée de l’impôt sur le bénéfice. Il y a également réalisation imposable des réserves latentes lorsque l’assujettissement à l’impôt prend fin (par ex. en raison d’un départ de la Suisse). Inversement, il est logique d’autoriser une déclaration sans incidence fiscale des réserves latentes constituées à l’étranger en cas d’immigration et d’assujettissement à l’impôt en Suisse. La déclaration des réserves latentes à la fin de l’imposition à titre de société à régime fiscal cantonal dépend de la pratique de chaque canton. Après l’entrée en vigueur du projet de réforme fiscale et de financement de l’AVS, les réserves latentes des entreprises seront fixées par une décision et, lors de leur réalisation, imposées dans les cinq années qui suivent à un taux spécial défini par le canton (solution dite du taux spécial). La déclaration des réserves latentes, qu’elle soit effectuée lors de l’arrivée en Suisse ou à la fin d’un régime fiscal cantonal, est considérée comme un step-up.

Résultat de répartition / déficit de répartition

Il s’agit de la différence entre les recettes et les dépenses d’une année, sans prise en compte d’un éventuel rendement de la fortune. Le résultat de répartition permet de vérifier si l’équilibre financier de l’AVS est sain. S’il est négatif, on est en présence d’un déficit de répartition qui témoigne d’un problème structurel dans le financement de l’AVS. Le rendement du capital n’est pas pris en compte parce qu’il ne revêt pas une grande importance dans le cadre du principe de répartition de l’AVS et parce qu’il peut fluctuer très fortement d’une année à une autre.

Société principale

Les groupes opérant au niveau international centralisent les fonctions, les responsabilités et les risques à l’intérieur du groupe selon le genre de produits ou selon les marchés. La société faîtière d’une structure centralisée est désignée comme société principale. Elle assume les acquisitions à l’échelle mondiale, la planification de la recherche et du développement, la planification et le pilotage de la production, la gestion des stocks et la planification de la logistique, le développement d’une stratégie de marketing, la planification et le pilotage des ventes, la trésorerie et les finances ainsi que l’administration. Si cette société principale se trouve en Suisse, une partie du bénéfice net y est exclue de l’imposition conformément à une circulaire de l’Administration fédérale des contributions (AFC) relative à l’impôt fédéral direct, car elle est attribuable à un établissement stable étranger. Depuis le 1er janvier 2019, l’AFC n’accorde plus ce privilège à de nouvelles entreprises qui souhaitent en bénéficier pour la première fois.

Step-up

Voir entrée «Réserves latentes».

Swiss Finance Branch

Cette appellation désigne un établissement financier suisse stable d’une société étrangère compétent pour octroyer des prêts au sein de groupes étrangers. Le capital nécessaire à cet effet est fourni à la Swiss Finance Branch par une société de financement étrangère contre rémunération. Le bénéfice imposable de la Swiss Finance Branch s’en voit donc réduit en conséquence. Ce traitement fiscal se base sur une pratique de l’AFC et des autorités fiscales cantonales. Depuis le 1er janvier 2019, l’AFC n’accorde plus ce privilège à de nouvelles entreprises qui souhaitent en bénéficier pour la première fois.

Taux de cotisation

Les cotisations à l’AVS des travailleurs salariés s’élèvent à 8,4% du salaire et sont financées à parts égales par l’employeur et par l’employé. En ce qui concerne les travailleurs indépendants, les cotisations dépendent de leurs revenus et se situent entre 4,2 et 7,8 %. Quant aux personnes n’exerçant pas d’activité lucrative, elles paient des cotisations en fonction de leur fortune et, le cas échéant, du montant de leurs rentes. Leurs cotisations s’élèvent à 392 francs par an au minimum et à 19 600 francs par an au maximum (chiffres pour 2018).

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Dernière modification 15.02.2019

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