Réforme fiscale et financement de l’AVS (RFFA)

L'essentiel en bref

État: 20.05.2019 – Le projet RFFA vise à renforcer l’AVS et à établir un système d’imposition des entreprises qui soit compétitif et conforme aux exigences internationales. La réforme fiscale vise à maintenir l’attrait et la compétitivité de la Suisse en matière d’implantation d’entreprises et à préserver l’emploi et, à moyen et long terme, les recettes fiscales. En outre, le projet permet d’augmenter les recettes de l’AVS, ce qui se révèle urgent, et contribue ainsi à garantir les rentes. Aux yeux du Conseil fédéral et du Parlement, le projet constitue un compromis équilibré qui profitera à l’ensemble de la population.

Lors de la votation populaire du 19 mai 2019, les électeurs suisses ont accepté la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS par 66,4 % des voix. La participation au scrutin a atteint 42,7 %.


Contexte

Le peuple suisse a rejeté deux projets importants en 2017: la troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE III) et la réforme Prévoyance vieillesse (Prévoyance vieillesse 2020). Personne ne contestant la nécessité d’entreprendre une réforme, le Conseil fédéral et le Parlement ont élaboré sans attendre un nouveau projet. Les mesures fiscales contenues dans le projet visent à établir un système concurrentiel et équilibré. Les privilèges fiscaux dont bénéficient les entreprises actives principalement sur le plan international (sociétés à statut fiscal spécial) seront supprimés. À l’avenir, les mêmes règles d’imposition s’appliqueront à toutes les entreprises: aux grands groupes comme aux petites et moyennes entreprises (PME). Il est également nécessaire de prendre des mesures dans le domaine de l’AVS parce que l’équilibre entre les recettes et les dépenses est de plus en plus menacé. Le projet de réforme fiscale et de financement de l’AVS améliore nettement la situation financière de l’AVS et contribue à garantir les rentes de l’AVS.

Lors de l’élaboration de la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS, le Conseil fédéral et le Parlement ont pris en compte les critiques formulées à l’égard des deux projets rejetés en 2017. Le financement additionnel de l’AVS constituera une compensation sociale au dégrèvement fiscal des entreprises et les demandes des villes et des communes seront davantage prises en considération. Le Parlement a adopté le projet le 28 septembre 2018. Le Conseil des États a adopté le projet par 39 voix contre 4 et 2 abstentions, et le Conseil national, par 112 voix contre 67 et 11 abstentions.

Importance des sociétés à statut fiscal spécial

Entre 2012 et 2014, les sociétés à statut fiscal spécial ont versé en moyenne quelque 3,6 milliards de francs à la Confédération (sans compter la part des cantons à l’impôt fédéral direct). Ce montant équivaut grosso modo à la moitié des recettes fédérales tirées de l’imposition des bénéfices. Durant les mêmes années, les sociétés à statut fiscal spécial ont rapporté aux cantons et aux communes des recettes moyennes estimées à 2,1 milliards de francs (y compris la part des cantons à l’impôt fédéral direct), soit environ un cinquième des recettes annuelles de l’impôt sur le bénéfice des cantons et des communes. Le part des sociétés à statut fiscal cantonal aux dépenses de recherche et de développement (R&D) des entreprises privées, qui est estimée à 47,6 %, est également considérable.

Mesures principales du projet de réforme fiscale

Le point de départ de ce projet est la suppression, dans le domaine de l’imposition des entreprises, des régimes fiscaux cantonaux, qui ne sont plus acceptés sur le plan international. Afin que la Suisse reste un site d’implantation attrayant pour les entreprises, cette mesure est accompagnée de nouvelles réglementations fiscales spéciales visant à promouvoir la R&D. D’une part, une partie des bénéfices provenant d’inventions pourra bénéficier, grâce au système de la patent box, d’une imposition réduite dans les cantons. D’autre part, ces derniers auront la possibilité de prévoir une déduction supplémentaire de 50 % au maximum pour les dépenses de R&D. De plus, les cantons dont la charge fiscale effective de l’impôt sur le bénéfice s’élève au moins à 18,03 % auront la possibilité d’introduire une déduction pour autofinancement. Ces réglementations spéciales seront assorties d’une limitation de la réduction contraignante pour les cantons, limitation d’après laquelle une entreprise devra toujours acquitter l’impôt sur au moins 30 % du bénéfice imposable qu’elle aurait affiché sans application des réglementations spéciales.

Afin que la nécessité de présenter un projet équitable soit prise en compte, le projet de réforme comporte en outre les mesures suivantes:

  • relèvement de l’imposition des dividendes à 70 % au niveau de la Confédération et à au moins 50 % au niveau des cantons, sachant que ceux-ci peuvent prévoir une imposition plus élevée;
  • adaptations concernant le principe de l’apport de capital – limitation de l’exonération des distributions de réserves issues d’apports de capital;
  • prise en compte des villes et des communes dans le cadre du relèvement de la part des cantons au produit de l’impôt fédéral direct.

Il est également prévu de relever de 17 % à 21,2 % la part des cantons au produit de l’impôt fédéral direct. Cette mesure procurera aux cantons une marge de manœuvre leur permettant au besoin d’abaisser leur impôt sur le bénéfice afin de rester concurrentiels. Les cantons ayant dévoilé leurs plans de mise en œuvre, on connaît clairement les conséquences de la réforme dans chaque canton. Par rapport à aujourd’hui, les grands groupes paieront globalement plus d’impôts et les PME, moins. Avec le milliard de recettes supplémentaires de l’impôt fédéral direct, les cantons compensent également l’éventuel manque à gagner fiscal pour les villes et les communes.

En outre, la péréquation financière sera adaptée aux nouvelles réalités de la politique fiscale afin d’éviter des déséquilibres entre les cantons. La Confédération verse 180 millions de francs supplémentaires par année pendant sept ans aux cantons à faible potentiel de ressources.

Deux milliards supplémentaires pour l’AVS

En vue d’une compensation sociale, les nouvelles dispositions fiscales spéciales appliquées aux entreprises seront complétées par des mesures de financement de l’AVS. La situation financière de l’AVS se détériore à vue d’œil, car les dépenses s’accroissent plus rapidement que les recettes. Le projet permettra d’assurer que 2 milliards supplémentaires seront versés chaque année à l’AVS à compter de 2020. Quelque 800 millions seront versés par la Confédération. Quant au 1,2 milliard restant, il sera financé par les entreprises et par les assurés. Les cotisations à l’AVS seront en effet légèrement augmentées pour la première fois depuis plus de 40 ans, à savoir de 0,3 point de pourcentage. La part de l’employeur et celle de l’employé seront en effet augmentées de 0,15 point de pourcentage, soit de 1 fr. 50 pour 1000 francs.

Le projet permettra de réduire clairement le déficit de financement de l’AVS. La réforme structurelle de l’AVS (AVS 21) reste néanmoins indispensable pour stabiliser le financement de l’AVS.

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